Publication du référentiel de la DGOS concernant l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).

 

RAPPEL

Les PASS sont des dispositifs adaptés aux personnes en situation de précarité. Elles visent à leur faciliter l’accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

Les activités qui relèvent de cette mission sont les actions de facilitation de l’accès aux soins, de prise en charge et d’accompagnement (y compris l’assistance d’interprètes/médiateurs), hors hospitalisations et consultations facturables, de patients en situation de précarité. Les actions de pilotage, de coordination et d’évaluation de ces permanences sont également incluses dans ce financement.

Ces dispositifs sont financés sous forme de MIG (Mission d’Intérêt Général).
Dans la mesure où ces services bénéficient pour partie d’un financement par une tarification à l’activité, la DGOS souhaite mieux identifier les surcoûts qui rentrent dans le périmètre de la mission.

RÉFÉRENTIEL DGOS

Le référentiel doit permettre de recadrer la définition, le rôle des PASS et de fournir des outils aux mains des Agences régionales de santé pour rééquilibrer les allocations en fonction de la situation et de l’activité de chaque site.

Le référentiel est destiné à tous les acteurs œuvrant dans les permanences d’accès aux soins de santé (PASS). Il traite des différents aspects de cette activité, qu’elle s’exerce à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de santé dont dépend chaque permanence.

Ce référentiel intègre :

• des éléments relatifs à la composition et à l’organisation au sein de la PASS,
• des éléments d’ordre quantitatif en termes d’activité,
• des éléments d’ordre qualitatif par référence notamment au guide élaboré par la DHOS en 2008 en particulier sur le plan de l’inscription sur le territoire en relation avec l’ensemble des acteurs œuvrant auprès des personnes en situation de précarité.

Une enquête nationale sur les PASS, à partir des données de l’année 2012, est actuellement mise en place (cf. annexe 2).
Cette enquête doit permettre d’engager une évaluation de la politique d’accès aux soins mise en œuvre depuis plusieurs années et d’apporter les éléments en vue d’éventuelles évolutions (un fichier Excel de recueil sera mis à disposition pour faciliter les échanges avec les établissements).

Il est attendu des ARS qu’elles adressent l’enquête aux établissements, qu’elles collectent les questionnaires complétés et procèdent également à un contrôle de cohérence des données fournies.

Les éléments recueillis dans chaque région devront être transmis par les ARS à la DGOS avant le 30 septembre 2013.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents. Ils sont essentiels dans l’évaluation de votre activité.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

 

À télécharger : CIRCULAIRE du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).