Dotations régionales MIGAC 2013

Publication de l´arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.


Le deuxième arrêté fixant pour l’année 2013 les montants régionaux des dotations annuelles de financement a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2013.

Les montants des dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

  1. La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, la permanence des soins en établissements de santé, les services mobiles d’urgence et l’investissement). Les montants régionaux délégués pour 2013 s’élèvent actuellement à 5 346M€.
  2. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2013 est de 14 884M€.
  3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2013 atteint 1 005 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rappel, le montant de la dotation nationale de financement MIGAC déléguée aux établissements s’est élevé à 8 120 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privé n’a émargé qu’à hauteur de 100.9 M€.

Les dotations 2013 sont actuellement les suivantes :

Nous vous rappelons que ces financements ne tiennent pas compte des délégations au titre du Fonds d’Intervention Régional (transferts de fonds) et que des efforts d’économie ont été réalisés par la mise en place de la Justification au Premier Euro.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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