Transmission des données PMSI et Financement des établissements de santé

ALERTE VIGILANCE !
Exhaustivité des données PMSI :
Impact sur une éventuelle application du Coefficient Prudentiel fin 2013

 

Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coefficient prudentiel par décret N°2013-179
Ainsi, une nouvelle procédure de mise en réserve en début de campagne a été mise en place cette année. Si jusqu’à présent, les mises en réserves prudentielles étaient réalisées sous la forme de gels des crédits MIGAC, l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22-9-1 CSS) prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Le ministère a arrêté sa valeur pour la campagne 2013 : 0,35% pour les 2 secteurs, public et privé.

Dans ce cadre, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’importance de l’exhaustivité des données PMSI transmises mensuellement au cours de cette année 2013.

Cette question de l’exhaustivité et de la régularité de l’envoi des données PMSI se pose chaque année en cours d’exercice. Elle prend une dimension essentielle cette année en raison notamment de l’éventuelle application des dispositions relatives au coefficient prudentiel dont, pour mémoire, les modalités sont les suivantes :

« Art. R. 162-42-1-2. – A compter de l’avis du comité d’alerte mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l’article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d’établissements.
« La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

« Art. R. 162-42-1-3. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté mentionné à l’article R. 162-42-1-2, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l’activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. »

Très concrètement, cela signifie qu’il est essentiel que vous soyez à jour des données transmises dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin septembre / début octobre 2013.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en question. Par contre, en cours d’année, certains établissements n’adressent pas la totalité de leurs données mensuellement générant ainsi des difficultés pour le suivi infra-annuel. Or, les données PMSI des premiers mois de cette année 2013 vont servir de référence au calcul du forfait par établissement.

Même si, à ce jour, nous ne disposons d’aucune information sur une éventuelle application des mesures relatives au coefficient prudentiel, nous vous invitons à vérifier l’exhaustivité de l’envoi de vos données PMSI, faute de quoi, la valorisation en cas d’application éventuelle des dispositions relatives au coefficient prudentiel sera nécessairement sous-valorisée.

Par ailleurs, nous avons demandé à l’ATIH la transmission d’un état des lieux établissement par établissement de l’exhaustivité des données PMSI. Dès réception de ces informations, nous ne manquerons pas d’alerter les établissements concernés.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO