Notre allié

Située à équidistance du Parlement et du Gouvernement qu’elle assiste tous deux, la Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer le citoyen. Cet allié historique vient de publier son très attendu rapport annuel sur l’application de la LFSS. Les questions sont justes : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? Les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ou encore correspondent-ils aux objectifs poursuivis ? Quant aux réponses, elles nous agréent ! Le constat est connu : déficit massif deux fois supérieur à la période 2006-2008, frémissement d’un redressement puis coup d’arrêt faute de croissance… Seules des réformes structurelles pourront infléchir durablement les dépenses. La Cour des comptes estime que l’hôpital est « à mettre beaucoup plus fortement sous contrainte de réorganisation », une pression jusqu’alors minorée à toutes les étapes de l’ONDAM dont de plus, les modalités de fixation de l’enveloppe des dépenses hospitalières sont « trop peu transparentes, instables et insuffisamment objectivées ». Elle note que le redressement financier de l’hôpital reste très fragile arguant que les bons résultats affichés sont largement circonstanciels et expliqués par les plus values de cessions d’actifs, quand, ajouterons-nous, ce n’est pas par des AC à hauteur de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour pointe avec justesse le retard pris par notre pays en chirurgie ambulatoire : quatre interventions sur dix en France contre huit sur dix dans les pays comparables. Rappelons que nos établissements privés, qui ne représentent pourtant que 25% de l’offre de soins et 34% de l’activité, ont pris une avance considérable dans ce domaine, réalisant 66% de la chirurgie ambulatoire au plan national. C’est dire à quel point notre secteur se révèle efficient et responsable. De plus, nous sommes ravis de voir que notre proposition d’aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients pour l’activité qui peut être réalisée selon cette modalité, soit repris par la Cour. Dommage enfin que notre allié n’ait pas rappelé que la convergence tarifaire permettrait une économie de 7 milliards au moment où 6 milliards d’économies de la Sécu sont attendus en 2014. La Cour peut mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des fautes de gestion… On en rêve !

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

 

Rappel de propositions de la FHP-MCO concernant la chirurgie ambulatoire :

  • un tarif identique pour un même acte entre chirurgie conventionnelle et chirurgie ambulatoire réellement incitatif
  • une reconnaissance pour les établissements en avance, exprimée en termes de taux de chirurgie ambulatoire, par une allocation de type MIGAC
  • une revalorisation significative des tarifs en prenant en compte notamment ses demandes de modification des clefs de répartition de certaines charges remettant ainsi à son juste niveau le coût de fonctionnement d’un séjour ambulatoire. Cette politique tarifaire incitative doit viser également les praticiens libéraux
  • une campagne nationale d’information à destination des patients (sur la base de l’exemple « les antibiotiques, ce n’est pas automatique »
  • la mise en place d’indicateurs de gestion des risques, par exemple : ré-admission en hospitalisation imprévue pour la nuit (retour ou transfert) ; sortie du patient retardée ; délai d’attente entre la prise en charge et l’admission en salle d’opération ; si le patient ne vient pas ; annulation après l’admission pour raisons médicales ou administratives ; ré-intervention.
Confier aux cliniques les missions des hôpitaux
Que peut-on faire pour baisser les coûts de la Sécu ? Y a-t-il beaucoup de gains à espérer du côté des hôpitaux ? À question directe du Figaro, réponse directe de Gérard de Pouvourville, titulaire de la chaire Essec santé : « pour trancher le débat sur le coût de l’hospitalisation dans les secteurs public ou privé, une solution radicale serait de confier aux cliniques privées les missions des hôpitaux publics. Cela permettrait de savoir, enfin, si le privé est plus efficace que le public en jouant dans la même catégorie. On pourrait ensuite adapter les tarifs à l’efficacité réelle des établissements ».

 

Le bon usage des médicaments : la France… mauvais élève !
Le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage des médicaments commandé par la ministre de la Santé dresse un constat sévère. La France fait exception sur cette question des prescriptions et de l’usage non conformes dont les causes sont « probablement nombreuses et dépendantes en bonne part de l’organisation de notre système de soins et de remboursement » mais aussi du « faible niveau de culture de santé publique ». En outre, la France apparaît comme le pays  « le plus fort consommateur » de médicaments mais aussi celui dans lequel la prescription s’éloigne « fréquemment » des recommandations et des données de la science. Le rapport pointe également le « peu de réceptivité des médecins français aux statistiques concernant le mauvais usage »dont l’insuffisance de formation sur ce sujet est soulignée. Les auteurs proposent sept recommandations.

Augmentation des ventes de médicaments à l’hôpital
En 2012, le marché des médicaments remboursables a reculé de 2,2%, établit le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans son rapport d’activités 2012. Mais si le marché des médicaments délivrés en officine décroît de 3,4%, celui des médicaments pris en charge dans les établissements hospitaliers augmente de 1,7%, par rapport à 2011.

Le silence de l’administration vaut accord
L’article 1er A réécrit l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il énonce que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Le texte énumère les cinq hypothèses dans lesquelles le silence vaut rejet, et dispose que le principe d’autorisation tacite pourra aussi être écarté « pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures, par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres».
Conférence environnementale : quels impacts sur le secteur ?
Demain, vendredi 20 septembre, s’ouvre la deuxième conférence environnementale du quinquennat Hollande. Pendant deux jours, ministres, associations, entreprises et autres acteurs de l’écologie et du développement durable se réunissent pour préparer la feuille de route des mesures à entreprendre pour l’année à venir. Il faut espérer que certaines d’entre elles, opportunes pour le secteur hospitalier privé, soient inscrites à l’agenda politique à l’instar de la création d’un Fonds de rénovation énergétique hospitalier (FREH) qui permettrait aux établissements de s’engager dans les investissements nécessaires pour réduire leurs consommations d’énergie de 38% comme l’impose la règlementation thermique 2012. D’autres mesures ayant des conséquences directes pour le secteur comme l’instauration d’un cadre visant à la gestion des déchets et des effluents liquides (tenue d’un registre des déchets et revalorisation des fermentescibles au 1er janvier 2015) ou encore la prévention des risques chimiques et la qualité de l’air intérieur inscrites dans la lettre de cadrage de Matignon au ministère de la Santé, seront, nous l’espérons, abordées. Si elles sont un pas en avant vers une meilleure santé pour demain, les interrogations sur leurs mises en place et leurs modalités restent entières.

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