Contrôle CNIL des établissements de santé

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978, nous sommes informés par la CNIL qu’elle va diligenter une série de missions de vérifications sur place au sein des établissements de santé.

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978, nous sommes informés par la CNIL qu’elle va diligenter une série de missions de vérifications sur place au sein des établissements de santé.

Elle souligne que les données que traitent les médecins responsables de l’information médicale, qui sont couvertes par le secret professionnel, ne sauraient être transmises à des tiers non autorisés dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre l’identification, même indirecte, d’un patient.

Elle rappelle également que, conformément aux dispositions de l’article R. 6113-6 du code la santé publique, il appartient au représentant d’un établissement de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la confidentialité des données médicales nominatives.

Les contrôles auront notamment pour objet de vérifier les conditions dans lesquelles interviennent les prestataires spécialisés dans l’optimisation de la qualité du codage des actes et des séjours hospitaliers.

Dans ce cadre, nous vous invitons à vérifier la situation des vos déclarations CNIL.

A l’issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation contentieuse de la CNIL peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.

Les différents types de sanctions :

  • Un avertissement, qui peut être rendu public.
  • Une sanction pécuniaire (montant max : 150 000 euros / 300 000 euros en cas de récidive). Cette sanction pouvant également être rendue publique. De plus, la CNIL peut ordonner l’insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l’organisme sanctionné.
  • Une injonction de cesser le traitement.
  • Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL.

Outre les sanctions qui peuvent être prononcées par la CNIL, je pense que le risque peut également venir de leurs conséquences sur le long terme. Si la sanction est rendue publique les patients de la clinique concernée pourront être tentés de former une action contentieuse et demander réparation pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’intimité.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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