Application du coefficient prudentiel

Nous faisons suite à l’annonce du dégel du coefficient prudentiel par la Ministre. Pour mémoire, notre dépêche sur le sujet.
Les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Ce coefficient fixé à 0,35% pour les deux secteurs MCO en 2013 s’applique à l’ensemble des prestations d’hospitalisation (GHS, GHT, Suppléments, D, ATU, FFM, SE, PO et APE) du 1er mars 2013 au 28 février 2014.

L’application de ce coefficient représente un montant de 26 millions d’euros pour notre secteur. Compte tenu de la sous-exécution de l’enveloppe, Madame la Ministre a annoncé le dégel de cette enveloppe.

En effet, au regard notamment de l’avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient.

La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

L’objectif est de redistribuer ce montant de 26 millions sur la base de données PMSI valorisées sur, a priori, les 7 premiers mois de l’année 2013 (du 1er janvier au 31 juillet 2013). Dit autrement, la clé de répartition de cette somme entre établissement correspond aux données d’activité valorisées sur ces 7 premiers mois 2013. Sont prises en compte les données sur les 7 premiers mois dans la mesure où celles sur 8 mois ne sont a priori pas exhaustives, risquant donc d’être inéquitables entre établissements de santé.

Les montants par établissement sont calculés au niveau national, l’ARS ne pouvant les modifier.

L’arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale fixant le montant des crédits à verser aux établissements devrait être publié prochainement, ce qui signifie que l’objectif de redistribution est fixé vers le 15 décembre 2013.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.

Je me permets de vous rappeler notre dépêche du 28 août 2013 vous alertant sur la nécessaire exhaustivité des données PMSI. Les établissements qui ne transmettent pas les informations dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d’une pénalité.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition.

Restant à votre écoute.

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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