« L’EPP », l’émulation public-privé

Il n’est pas un jour dans l’actualité sans qu’un partenariat soit noué. Une mode, une tendance de fond, une vraie solution ? Les débâcles ne doivent pas affecter des réussites, ou pire braquer l’opinion publique contre l’idée de construire l’avenir ensemble. L’organisation de notre système sanitaire français repose précisément sur ces deux sphères publiques et privées, tant dans le mode de financement que de la production des soins. C’est une force. Avancer « avec » et non « contre », demeure une posture gagnante pour « l’espèce », la nôtre, celle de la communauté du MCO privé.Toutefois, les choix de la puissance publique réitérés au sein du PLFSS 2014 sont en train d’achever un système de santé qui avait le mérite d’être apprécié par les Français et dont cette spécificité public-privé est soulignée par tous les observateurs internationaux. Il est temps de redéfinir et renégocier les termes de ce « contrat ». Que signifie-t-il pour nos décideurs et nos penseurs, qu’en attendent-ils ? Mais sans plus attendre, c’est à l’échelon de « l’individu », celui de l’établissement, que des règles claires et stables doivent être établies. Sur le terrain, pour des expériences réussies de partenariat public-privé, comme récemment la plateforme hospitalière de Melun, combien d’échecs, à Paray-le-Monial, Aurillac, Limoges, Brest, etc. ? Choisir un partenaire signifie partager l’envie de collaborer selon des règles qui ne changent pas au fil du temps et encore moins de façon unilatérale. En clair, les dés ne doivent pas être pipés. Dans cette perspective, outre les « PPP », lançons sans crainte et avec courage « l’EPP »l’émulation public-privé !  Les parlementaires qui défendent la place et le bilan de notre secteur au fil des débats du PLFSS, pourfendent l’étatisation grandissante du système de santé. Témoignons-leur de notre forte volonté à entrer en saine compétition avec nos pairs du secteur public pour le plus grand bénéfice du patient et celui de la sécurité sociale.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO  

 

La FHP-MCO regrette l’opacité des comptes hospitaliers publics
La Cour des comptes a rendu public cette semaine un rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques, notamment des organismes dépendant des assurances sociales (ODASS), comprenant pour les hôpitaux publics et associatifs. La Cour relève que seulement 28 % des structures ont transmis leurs rapports comptables aux fins de certification. « Les établissements privés sont soumis, comme toute entreprise, à l’obligation légale de certification des comptes par des commissaires aux comptes. Tout est donc parfaitement transparent. Il est stupéfiant de constater que si peu d’hôpitaux soient en mesure, aujourd’hui encore, de faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes », affirmait Lamine Gharbi, dans un communiqué de presse du 31 octobre. La loi HPST (2009) prévoit l’obligation de certification pour une partie à partir des comptes de l’exercice 2014, cependant le décret n’est toujours pas paru.

Parlement : deux sujets polémiques encore ouverts
La proposition de loi Le Roux relative aux réseaux de soins des mutuelles devrait être examinée le lundi 16 décembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. La proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance devrait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 28 novembre. Le texte compte cinq articles et reprend les dispositions du PLFSS 2011 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour une question de forme.

La santé est le 1er sujet des questions écrites des députés
La santé représentait la principale source des questions écrites au gouvernement émises par les députés au cours de la session parlementaire 2012-13, selon l’étude de l’agence de communication TBWA. Sur les quelque 33 840 questions écrites posées aux ministres, 4 981 sont relatives à la santé, devant l’organisation de l’Etat (4 802), la politique économique et industrielle (3 599), la sécurité et la justice (2 626) et l’éducation et l’enseignement supérieur (2 329). Les questions relatives à la retraite et à l’âge arrivent au 13ème rang (1 175). La santé fait partie du top 3 des thématiques abordées pour l’ensemble des groupes parlementaires. Elle représente 14,72% des questions posées en moyenne (16% pour le PS, 15% pour l’UMP, 14% pour le Front de gauche, 14% pour les Radicaux de gauche RRDP, 12% pour EELV et 11% pour les centristes de l’UDI). Quelles sont les problématiques sanitaires soulevées ? Les médicaments arrivent en tête (229 questions), devant la politique de santé (202), les orthophonistes (188), la politique à l’égard des handicapés (181), les indemnités journalières (165), l’insertion professionnelle et sociale (111), l’accès aux soins (100), les mutuelles étudiantes (98), les médecins (97), l’obésité (97), le tabagisme (97), l’ordre professionnel (94), les lois de financement (88), les kinés (86), les vaccinations (83), les aveugles et malvoyants (81), les produits sanguins labiles (80), les infirmiers (74), les orthoptistes (71) et les ostéopathes (69). La première motivation des parlementaires est d’« attirer l’attention » du gouvernement, terme recensé dans 21 948 questions écrites, la deuxième est d’interroger les ministres (7 484).

Plus de services d’urgence !
La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité a réclamé l’arrêt des fermetures des services d’urgence et des suppressions de Smur. « On est passé de plus de 3 000 services d’urgence en 1988, pour 9 millions de passages par an, à 690 services pour 18 millions de passages », déplore la présidente de la coordination. Elle regrette de plus que l’engorgement souligné ait été « utilisé comme motif de culpabilisation des usagers et des personnels des urgences et prétexte ensuite à des fermetures (…) Contrairement à ce qu’affirment parfois les ARS, les Smur, les consultations de médecine générale, les maisons médicales ne peuvent pas se substituer aux services d’urgence ». La FHP-MCO a dénoncé ce matin dans un communiqué de presse l’absence d’une politique concertée au plan régional pour la prise en charge des urgences, alors que de nombreux hôpitaux publics sont saturés. Trois grands principes d’efficience doivent guider une réforme du système actuel qui ne fonctionne pas, comme nos concitoyens s’en rendent compte chaque jour. L’efficience passe nécessairement par la reconnaissance et le respect des professionnels, par le nécessaire décloisonnement des acteurs, passe par la nécessaire mise en œuvre des textes.

L’ARS du Limousin veut avancer vite
Le directeur de l’ARS plaide pour une généralisation rapide des expérimentations sur les parcours de santé. « On en a assez de l’expérimentation, on sait ce qui marche [….]. L’enjeu c’est de déployer sur l’ensemble du territoire national ce qui fonctionne. A force de trop expérimenter, il y a ceux qui bénéficient des expérimentations, une minorité, et ceux qui n’y participent pas. Donc on creuse les inégalités », a-t-il déclaré. Et de lancer des propositions : pour constituer les parcours, les ARS peuvent lancer des appels à projets « de nouvelle génération » dont les cahiers des charges proposent aux acteurs de santé de se rassembler en consortiums. Ces appels peuvent aussi être lancés conjointement avec les Conseils généraux, les rectorats, les universités. Pour le financement de ces parcours, l’ARS lance aussi des propositions : faire jouer la fongibilité des enveloppes du secteur sanitaire vers le médico-social ou prendre dans certaines enveloppes globales, comme les DAF handicap, personnes âgées hors médical ou santé mentale, ou encore le FIR. « Ce qui coûte cher c’est ce qui dysfonctionne. On n’a pas besoin d’argent supplémentaire si on utilise mieux les moyens qu’on a. C’est une question de volonté, pas une question de financement », a-t-il assuré.

Sécurisation des données
L’ouverture des données de santé et leur hébergement n’en finissent pas de mobiliser les acteurs de la Santé. Le Ciss dénonce les failles dans la régulation de l’hébergement des données de santé. « Le monde de l’hébergement des données a besoin d’être contrôlé » car pour un hébergeur agréé « combien exercent sans agrément ? », s’interroge-t-il. À l’inverse, la Mutualité française est favorable à l’ouverture de ces données et demande une évolution de l’Institut des données de santé (IDS). Le partage et l’exploitation des données de santé « sont essentiels pour disposer d’outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d’améliorer la qualité des soins et réguler les dépenses » déclare son représentant. Une mission parlementaire d’information sur l’open data et la protection de la vie privée vient d’être lancée. En attendant, une quarantaine de CH viennent d’échapper à une catastrophe : un fichier Excel contenant la liste des établissements, les informations d’accès, déjà indexé par les moteurs de recherche, et relatif à des patients reçus aux urgences, a circulé sur Internet.

Johnson & Johnson paye une amende de 2,2 milliards de dollars
Le groupe pharmaceutique américain a déboursé 2,2 milliards de dollars pour conclure un accord avec le gouvernement et mettre fin aux accusations d’avoir versé des pots-de-vin à des pharmaciens. Le groupe est accusé d’avoir fait la promotion du Risperdal, un traitement de la schizophrénie, et d’autres médicaments pour des utilisations non homologuées par les autorités américaines, L’amende, infligée au nom du False Claims Act (loi sur les déclarations mensongères), « montre notre détermination à forcer toute société qui viole la loi et s’enrichit au détriment du peuple américain à rendre des comptes », affirme la FCA.

Le maître mot : ANTICIPER !
Il y a une semaine jour pour jour, des acteurs du secteur tertiaire se réunissaient au siège de la Banque Postale, en présence de la ministre du Logement et du ministre de l’Environnement, afin de signer la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés. Rédigée sous l’impulsion du Plan bâtiment durable – créé en 2012 et chargé de mettre en œuvre les objectifs de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment –, cette charte vise à susciter un mouvement d’ensemble en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique, du bien-être des utilisateurs des locaux et de l’activité économique de la filière du bâtiment et de l’immobilier. A l’heure actuelle, une trentaine de signataires ont exprimé leur volonté d’anticiper la mise en application de l’obligation future de rénovation, dont le décret sera publié en 2014. La France s’est en effet engagée dans un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’au moins 38 % d’ici 2020.
 La charte est ouverte à la signature de tous les acteurs, publics et privés, du secteur tertiaire désireux de s’engager dans l’amélioration énergétique de leur parc. Les établissements de santé sont de gros consommateurs d’énergie, il semble fondamental d’anticiper la régulation à venir : le changement est toujours moins douloureux quand il est progressif et planifié.

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