Dégel coefficient prudentiel

Campagne tarifaire 2013 :
l’arrêté fixant pour l’année 2013 le montant, et sa répartition régionale,
des crédits dégelés au titre du coefficient prudentiel est paru le 14 novembre au Journal officiel

L’arrêté du 7 novembre fixant pour l’année 2013 le montant des crédits dégelés au titre du coefficient prudentiel est paru au journal officiel : 115 millions d’euros sont ainsi dégelés au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé publics et privés dont 26 millions pour le secteur ex-OQN.

Cet arrêté fixe également la répartition entre région de ces 115 millions d’euros. La répartition régionale a été effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Dans un délai de quinze jours, le directeur général de l’Agence régionale de santé doit désormais arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué soit d’ici le 30 novembre.

Ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Les différents textes encadrant ce dispositif sont donc :

Comme indiqué dans l’article R.162-42-1-2 CSS, la répartition du montant national s’effectue de manière mécanique sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des huit premiers mois 2013. Ces données n’ont pas fait l’objet d’extrapolation.

A chaque établissement est attribué un poids, celui-ci étant égal au rapport entre le montant « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des huit premiers mois 2013 pour l’établissement et l’ensemble des montants « assurance maladie » des mêmes prestations pour tous les établissements appartenant au même secteur de financement (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le montant de l’établissement est ensuite obtenu en multipliant ce poids par le montant global.

Certains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu des informations de leur ARS, celles-ci étant invitées à solder ce dossier au plus vite.

N’hésitez-pas à nous faire part d’éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

 

À télécharger :

  • Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Les Dépêches FHP-MCO sur le coefficient prudentiel :

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