Ce décret pose l’obligation pour les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique de mettre en œuvre l’enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ».

Cette enquête porte donc sur les seules activités de MCO et ne concerne que les hospitalisations. L’activité ambulatoire en est exclue.
Cette évaluation est annuelle et repose sur un questionnaire fixé par arrêté (texte à venir).

La DGOS diffusera également prochainement une instruction pour préciser les modalités de mise en œuvre des cette enquête.
Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les établissements devront donc entreprendre auprès de la CNIL la démarche de déclaration du questionnaire et de constitution de fichier pour le  traitement de données à caractère personnel.

Cette démarche ne pourra s’effectuer par l’établissement qu’une fois le questionnaire disponible.

Nous reviendrons vers vous dès que ce texte sera en notre possession.
En conférant un caractère obligatoire à l’enquête I-SATIS, ce décret abroge le Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 qui faisait reposer la mise en œuvre de cette enquête sur la base du volontariat.

Nous vous rappelons que le BAQIMEHP propose aux établissements qui le souhaitent, une démarche collective permettant à la fois de recueillir cet indicateur en répondant aux exigences de la DGOS et à celles de la HAS quant à votre certification, mais également de valoriser votre démarche qualité. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rapprocher du Baqimehp (info@baqimehp.com).

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute

À télécharger :

• décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l’enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS