La circulaire relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage, que nous vous annoncions dans la dépêche FHP-MCO du 3 avril 2014 consacrée au programme de Gestion du risque (GDR), est parue.La LFSS pour 2014 a modifié les deux dispositifs qui encadraient jusqu’alors les produits de la liste en sus, à savoir, le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBUMPP) et la régulation de la liste en sus.

Elle a fusionné ces deux dispositifs de régulation dans le cadre du même outil : le CBUMPP

Dispositif CBUMPP	Dispositif REGULATION DES PRESCRIPTIONS
Bénéficient d’un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie les établissements qui ont adhéré au CBUMPP établi conjointement par le DGARS et l’assurance maladie.	Lorsque l’ARS constate, notamment sur la base de l’analyse nationale de l’évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations, au sein d’un établissement de santé, des prescriptions non conformes aux référentiels et recommandations élaborés par la HAS, l’Institut national du cancer ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, elle peut conclure un avenant annuel au CBUMPP comportant les mesures nécessaires à l’amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription de cet établissement pour les produits concernés.
Sanction	Sanction
Lorsque l’établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu’il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30% de la part prise en charge par l’assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.	En cas de refus de l’établissement de signer l’avenant ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, l’ARS peut, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations et en tenant compte des manquements constatés, prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour une durée d’un an. Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant de manquements au CBUMPP dans la limite maximale de 30 % de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est donc venu articuler le CBUMPP avec ce dispositif de régulation de l’évolution des prescriptions.

Afin de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements par les ARS ou les services de l’assurance maladie, le décret prévoit qu’il soit annexé au CBUMPP les plans d’actions permettant de réguler ces dépenses « en sus ».

Désormais, si dans le cadre des contrôles CBUMPP, axés sur la thématique de la conformité des prescriptions, l’ARS constate des prescriptions non conformes aux référentiels, elle pourra conclure un avenant annuel qui sera annexé au contrat du ou des établissement(s) concerné(s) afin d’améliorer les pratiques de prescriptions pour la catégorie de produits de santé dont l’évolution est injustifiée.

La circulaire du 9 avril 2014 vient présenter les modalités d’application de ce dispositif de contrôle.

Le nouveau dispositif s’appuie sur les 3 séquences suivantes :

1. le ciblage des établissements de santé,
2. le contrôle sur site,
3. la conclusion, le cas échéant, d’un avenant annuel au CBU (cette troisième séquence diffère de celle des années précédentes où un plan d’actions était signé sans lien avec le CBU)

Les ARS ont pour consigne de porter les contrôles sur un nombre suffisant d’établissements de santé ciblés (au moins 80%) et sur des établissements prescrivant régulièrement des produits de la liste en sus et dont les montant sont significatifs.

L’article 51 de la LFSS pour 2014, en abrogeant l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, a supprimé la fixation annuelle par arrêté des taux prévisionnels d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour les médicaments et les dispositifs médicaux de la liste en sus. Comme l’indique la circulaire « Ces taux fondaient la régulation quantitative au-delà desquels les contrôles étaient conduits avec la signature de plans d’actions en cas de dépassement non justifié sur le plan médical. »

Toutefois, ils restent un outil de ce nouveau dispositif de contrôles car ils « peuvent être utilisés aux fins de ciblage des établissements ». Ainsi, la circulaire nous apprend que l’évolution des dépenses de la liste en sus pour 2014 est estimée à :

• 1.5% pour les médicaments,
• 6% pour les dispositifs médicaux.

La circulaire précise qu’afin d’élargir les perspectives des contrôles, le ciblage portera sur 10% des établissements de la région, dont 5% représentant au total 5% à 10% de la dépense totale de la liste en sus.

La circulaire précise que les contrôles des établissements ciblés se dérouleront entre mars et avril 2014 et les avenants seront négociés pour une conclusion au plus tard le 30 juin 2014. Ce calendrier est donc d’ores et déjà dépassé.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette circulaire en lien téléchargeable ci-après.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.