L’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale fixant la liste des MIG a été restructuré par l’arrêté du 18 avril 2014.

CONTEXTE

Le législateur a entendu, au travers de la création de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), maintenir des sources de financement en dehors du principe général de la tarification à l’activité.
Il a décidé que les coûts engendrés par un certain nombre de missions ne pouvaient pas être intégralement couverts par un financement à l’activité. En effet, selon la tutelle, les activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et facturables à l’assurance maladie.

Cela ne signifie pas pour autant que les dotations ne doivent pas prendre en compte les différences desdites missions entre établissements, en termes d’activité ou de résultats.
La dotation a comme objectif de compenser des surcoûts constatés, potentiellement différents selon les établissements compte tenu des disparités d’activités et de résultats. Bien que difficilement quantifiables, les données d’activités doivent nécessairement être intégrées au calibrage de la dotation et in fine permettre une réévaluation de celle-ci au regard des résultats constatés.

LIBELLÉS

Depuis 2013, les missions sont identifiées par des codes alphanumériques, ceci pour faciliter le repérage ainsi que le suivi annuel des dotations à travers les différents systèmes d’information.

ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MIG

Pour 2014, les nouvelles missions sont les suivantes :