Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coefficient prudentiel par décret N°2013-179.

Fin août 2013, nous vous alertions sur la question de l’exhaustivité des données PMSI en vue de l’application du coefficient prudentiel. La fin de l’année 2013 a montré que les établissements de santé MCO ont été destinataires de sommes au titre de l’application de ce dispositif.

Ainsi, cette procédure de mise en réserve en début de campagne a été mise en place en 2013 et est confirmée cette année 2014. Les mises en réserves prudentielles sont réalisées sous la forme de gels des crédits MIGAC et l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22-9-1 CSS) qui prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Ce coefficient permet de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM (comme l’an passé).

Le ministère a arrêté sa valeur pour la campagne 2014 (identique à 2013) : 0,35 % pour les deux secteurs, public et privé.

Dans ce cadre, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’importance de l’exhaustivité des données PMSI transmises mensuellement au cours de cette année 2014.

Cette question de l’exhaustivité et de la régularité de l’envoi des données PMSI se pose chaque année en cours d’exercice. Depuis 2013, et cette année encore, elle a une dimension essentielle en raison notamment de l’éventuelle application des dispositions relatives au coefficient prudentiel dont, pour mémoire, les modalités sont les suivantes :

« Art. R. 162-42-1-2. – À compter de l’avis du comité d’alerte mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l’article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d’établissements. La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. »

« Art. R. 162-42-1-3. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté mentionné à l’article R. 162-42-1-2, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l’activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. »

Très concrètement, cela signifie qu’il est essentiel que vous soyez à jour des données transmises dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin septembre / début octobre 2014.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en question. Par contre, en cours d’année, certains établissements n’adressent pas la totalité de leurs données mensuellement générant ainsi des difficultés pour le suivi infra-annuel. Or, comme l’an dernier, les données PMSI des 8 premiers mois de cette année 2014 vont servir de référence au calcul du forfait par établissement.

Même si, à ce jour, nous ne disposons d’aucune information sur une éventuelle application des mesures relatives au coefficient prudentiel, nous vous invitons à vérifier l’exhaustivité de l’envoi de vos données PMSI, faute de quoi, la valorisation en cas d’application éventuelle des dispositions relatives au coefficient prudentiel sera nécessairement sous-valorisée.

Les établissements concernés par un retard, sur la base d’un fichier que nous venons de recevoir, vont être contactés directement par les services de la FHP-MCO.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,