Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Le troisième arrêté fixant pour l’année 2014 les montants régionaux des dotations annuelles de financement a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2014.

Les montants de ces dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

1. La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, la permanence des soins en établissements de santé, les services mobiles d’urgence et l’investissement). Les montants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuellement à 5 446M€.

1. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2014 est de 15 161M€.

3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2014 atteint 998 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rappel, le montant total de la dotation 2013 de financement MIGAC déléguée aux établissements s’élève à plus 6,139 milliards d’euros, avec une croissance de 2,36 %. Le secteur de l’hospitalisation privée n’émarge qu’à hauteur de 1 % de ce financement.

Les dotations 2014 sont actuellement les suivantes :

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces arrêtés.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

• Arrêté du 15 octobre 2014