Pour rappel une instruction du 17 juin 2014 instaure le principe d’une convention type « contrat unique » pour l’intégralité des recherches biomédicales industrielles réalisées en établissements publics de santé. Ce contrat unique peut être utilisé sur la base du volontariat par les établissements privés (voir dépêche du 9 juillet 2014).

L’utilisation du contrat type fait l’objet d’un accompagnement via des crédits MERRI.

Dès 2014, 13,4 millions d’euros sont délégués nationalement au titre de cette mesure sur la base de l’usage vérifié du contrat unique.

Aussi l’instruction du 27 octobre 2014 vient préciser les modalités de recensement des conventions type « contrat unique » donnant lieu pour l’année 2014 à cette délégation de crédits.

Tous les établissements de santé publics et privés utilisant le « contrat unique », en tant qu’établissement coordonnateur ou en tant qu’établissement associé sur la période du 17 juin au 31 octobre 2014 pourront être pris en compte dans la délégation des crédits MERRI au titre de la « Performance des établissements de santé dans la recherche à promotion industrielle ».

Pour être pris en compte pour 2014, les établissements de santé doivent transmettre à la DGOS les éléments suivants

1. Les extraits de conventions signées (pages 1, 2 et page de signature en version PDF) durant la période de référence
2. Lorsque la convention est en cours de signature, les extraits de conventions en cours de signature (pages 1, 2 et dernière page non signée en version PDF, accompagnées du mail ou du courrier adressé à l’établissement de santé par le promoteur informant de sa volonté de mettre en place l’étude) sur la période de référence

Cette transmission se fait exclusivement par mail à l’adresse suivante :

À télécharger :

• Dépêche du 10 juillet 2014
• Instruction N° DGOS/PF4/2014/298 du 27 octobre 2014