Circulaires de fin de campagne tarifaire 2014 et arrêté des dotations annuelles de financement

Publication de la dernière circulaire relative à la campagne tarifaire ainsi que de celle relative au FMESPP (Fonds de Modernisation des établissements de santé).

La troisième circulaire de campagne 2014 alloue 366.53 Millions d’euros supplémentaires aux dotations régionales MIGAC.

Les principaux crédits se répartissent entre les dispositifs suivants :

  • 12,02M€ concernant les mesures en faveur des personnels médicaux et non médicaux ;
  • 3,77M€ versés au titre des plans, programmes et mesures de santé publique ;
  • 30,9M€ sont alloués au global au titre des investissements hospitaliers, notamment pour les programmes Hôpital numérique et pour les projets validés par le COPERMO. Les crédits délégués par cette circulaire viennent en complément des crédits versés via le FMESPP 2014 ;
  • 143,6 M€ sont alloués au titre des crédits MERRI «innovation, recherche et référence» ;
  • Enfin, 157,8 M€ sont délégués, à titre exceptionnel et non reconductible, afin d’accompagner les établissements de santé dans leur retour à l’équilibre, leurs difficultés de trésorerie et leur dynamique de transformation.

Outre les sujets « habituellement » traités en fin de campagne, l’annexe V traite d’un sujet porté depuis 2010 par la FHP-MCO, à savoir le financement des établissements dits isolés ou encore appelés « cliniques vertes ». Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3M€, répondent aux critères d’éligibilité décrits dans le projet de décret au conseil d’Etat repris dans ladite annexe. Les DGARS ont été consultés et se sont prononcés et sur les critères, et sur la liste des établissements.

L’annexe VI traite du projet Financement à la Qualité dit « IFAQ1 », sujet également porté par la FHP-MCO depuis 2011. La présente circulaire verse une dotation de 12,4M€ de crédits AC et DAF non reconductibles à 93 établissements retenus au terme de l’expérimentation IFAQ dont 45 établissements de santé Ex-OQN. Le montant de la dotation est fonction du classement et de la base budgétaire MCO (hors MIG/MO/DM) de l’établissement avec trois tranches de rémunération :

  • pour les 31 premiers : 0,5 % de la base budgétaire et plafond à 0,5M€ ;
  • de la 32ème à la 62ème place : 0,4% de la base budgétaire et plafond à 0,4M€ ;
  • de la 63ème à la 93ème place : 0,3% de la base budgétaire et plafond à 0,3M€.

La dotation ne peut être inférieure à 50 000€. Elle est majorée de 20% pour les meilleurs établissements de santé par catégorie en respectant la représentativité dans l’expérimentation (1 CH1, 1 CH2, 2 CH3, 1 CHU, 1 CLCC, 1ESPIC, 3 ex-OQN et 1 HIA au maximum).
Ces crédits sont fléchés par établissement. La liste des résultats par établissements ne sera pas diffusée publiquement.

Nous vous rappelons que nous avons donc le plaisir de vous convier, que votre établissement soit expérimentateur ou non, à une Journée d’information et d’échanges sur le programme IFAQ qui se tiendra le jeudi 29 Janvier de 10h à 16h30 à Paris.

Par ailleurs, la présente circulaire alloue 18,9M€ de dotations AC et DAF non reconductibles au titre d’Hôpital Numérique.

La troisième circulaire de délégation du fonds de modernisation des établissements de santé vient également d’être publiée. Elle alloue 132 Millions d’euros supplémentaires.

Les crédits alloués se répartissent ainsi :

  • 93,4 M€ sont délégués concernant les projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO ;
  • 24,1 M€ de crédits alloués au titre du plan « Hôpital 2012 » ;
  • 11,3 M€ au titre des systèmes d’information ;
  • Enfin, un montant de 2,3 M€ est délégué pour les aides exceptionnelles à l’investissement.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces circulaires ainsi que de leurs annexes qui présentent les financements relatifs à ces mesures.

Le quatrième arrêté fixant pour l’année 2014 les montants régionaux des dotations annuelles de financement a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Les montants de ces dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

  1. La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, les services mobiles d’urgence et l’investissement). Les montants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuellement à 5 897 M€.
  2. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2014 est de 15 232M€.
  3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2014 atteint 998 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rappel, le montant total de la dotation 2013 de financement MIGAC déléguée aux établissements s’élève à plus 6,139 milliards d’euros, avec une croissance de 2,36 %. Le secteur de l’hospitalisation privé n’émarge qu’à hauteur de 1 % de ce financement.

Les dotations 2014 sont actuellement les suivantes :

Nous vous invitons à prendre connaissance de cet arrêté.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) et Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Je vous adresse au nom de toute l’équipe FHP-MCO, nos meilleurs vœux pour cette année 2015.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :

3ème circulaire budgétaire 2014

3ème circulaire FMESPP 2014

Bulletin d’inscription Journée IFAQ du 29 janvier

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Fédération de l’Hospitalisation Privée, Médecine Chirurgie Obstétrique
106, rue d’Amsterdam, 75009 Paris,
Tel : 01 53 83 56 87 Fax : 01 53 83 56 69

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