Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé

L’objet du guide est de rappeler la réglementation applicable et les recommandations de l’État en matière de facturation des prestations pour exigence particulière des patients.

Contexte

Le Ministère a été alerté sur des pratiques en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient et sur des pratiques commerciales qu’il estime parfois contestables.

Objectifs

En publiant ce guide, deux objectifs sont poursuivis par le Ministère :

  • Rappeler les bonnes règles en matière de facturation des prestations annexes sans modifier la réglementation,
  • Protéger les patients accueillis en établissement de santé et répondre ainsi aux préoccupations d’associations représentatives de patients.

Contenu

Ce guide constitué de 7 pages rappelle dans un premier temps les règles de facturation expressément prévues par la réglementation et applicables à l’ensemble des établissements de santé. Sur ce sujet, elle rappelle que les prestations pour exigence particulière sont limitativement énumérées et que les conditions de facturation doivent être claires et non équivoques.

Dans un deuxième temps, ce guide réalise un focus sur les prestations les plus couramment facturées, à savoir :

  • L’installation d’une chambre particulière (avec notamment un focus sur les services de surveillance continue)
  • La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques
  • Les actes de chirurgie esthétique
  • Les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des établissements.

Ce guide se termine en précisant un point majeur : « En cas de pratiques frauduleuses, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs. »

Selon la DGOS, ce guide se veut être un outil d’éclairage des dispositions réglementaires actuelles. Il doit constituer un outil de « recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient suite à l’augmentation des dérives et abus constatés en la matière. » Il ne préjuge en rien d’éventuels compléments réglementaires à venir visant à préciser et renforcer certains points.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

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