Mieux respecter la volonté des patients en fin de vie !

A l’occasion de la 5e réunion du Club soins palliatifs, le député Jean Leonetti nous a présenté les évolutions qu’il propose sur l’encadrement par la loi des prises en charge de fin de vie. La loi Leonetti de 2005 a posé les principes de non-abandon du patient en fin de vie, de non-souffrance et de non acharnement thérapeutique. Elle a permis aux professionnels de santé de pouvoir échanger sur ce sujet trop souvent tabou et de faire évoluer leurs pratiques. Mais certains éléments de la loi restent encore mal connus et sont donc peu utilisés : c’est le cas de la sédation profonde pour soulager la douleur, et des directives anticipées. Deux points que vise à améliorer la proposition de loi des députés Leonetti et Claeys.

Mais si l’on souhaite que la question de la fin de vie soit l’affaire de tous les professionnels et que les pratiques s’améliorent dans tous les établissements, il faut leur en donner les moyens ! Actuellement, 129 établissements de santé privés disposent d’une reconnaissance de lits identifiés de soins palliatifs (541 hôpitaux publics et 106 ESPIC) pour un total de 742 LISP, soit 16 % de la capacité nationale. Notre secteur compte également 11 unités de soins palliatifs sur 119 existantes, et 17 équipes mobiles de soins palliatifs sur un total de 431. Cela n’est pas cohérent, au regard de la forte activité en cancérologie des établissements de santé privés. Malgré des capacités restreintes, notre secteur assure près de 21 % des prises en charge en soins palliatifs. Cette activité a une forte logique dans nos projets médicaux d’établissement et démontre notre volonté d’assurer la prise en charge globale de nos patients. Il est temps que nos tutelles reconnaissent notre potentiel à répondre aux besoins des territoires et fassent évoluer les autorisations.

Ségolène Benhamou
Présidente du syndicat national FHP-MCO

Retour en photos sur la journée des soins palliatifs de mardi dernier :

De gauche à droite, interventions de Ségolène Benhamou, présidente de la FHP-MCO, Jean Leonetti, député, rapporteur de la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Campagne tarifaire… en apesanteur
À 12 jours ouvrables de la publication de nos tarifs et malgré le siège que nous montons auprès de la DGOS : aucun élément nouveau depuis le précédent 13h ! La prochaine réunion sur ce sujet avec l’ensemble des fédérations est prévue le 5 mars ! Si c’était encore un 1er avril, on aurait souri…

L’examen du projet de loi de santé
Le cabinet de la ministre Marisol Touraine veut se donner davantage de temps de réflexion et de négociations : de nouvelles séances avec les professionnels de santé sont ajoutées au planning, l’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sera repoussé au 24 mars, juste après le premier tour des élections départementales. Enfin le texte ne devrait pas être examiné en séance plénière à l’Assemblée avant le 31 mars.

Développer le tourisme médical
Deux milliards d’euros de chiffre d’affaires et quelque 30 000 emplois créés en cinq ans : c’est ce que permettrait le développement de l’accueil des patients étrangers en France, selon le rapport de Jean de Kervasdoué axé vers le secteur public. La demande en soins de personnes, voire de personnalités étrangères à l’extérieur de leur pays est en hausse. Jusqu’alors y répondent principalement les établissements de santé d’Israël, de Turquie et d’Allemagne. Le rapport propose de créer une structure porteuse Medical-France qui remettrait un label aux services, équipes ou hôpitaux capables d’accueillir des patients étrangers, sur la base d’un cahier des charges. Un potentiel qui s’ouvre aussi à l’hospitalisation privée (voir ci-contre l’interview de Gilles Schutz).

Les open data au centre d’enjeux médicaux, économiques et politiques
Entre éthique, secret médical, cybercriminalité et recherche médicale, les open data sont hautement stratégiques. Le CNOM souhaite une réécriture dans la loi de santé des dispositions concernant les données de santé qu’il juge « confuses» et qui « donnent lieu à des interprétations multiples ou erronées, et suscitent donc des appréhensions au regard des libertés individuelles ». Cet article 47 prévoit la création d’un système national des données de santé (SNDS), placé sous la responsabilité de l’assurance maladie, regroupant des données de santé hospitalières, d’assurance maladie (obligatoire et complémentaire), relatives aux causes de décès et médico-sociales. De plus, nombre de syndicats de praticiens sont frileux, voire opposés, au partage des données de santé. A l’inverse, le CISS, les start-up françaises et la Mutualité française sont en phase pour ouvrir l’accès aux données de santé : les usagers pour bénéficier des avancées possibles de la science grâce au travail que les chercheurs pourront enfin effectuer, l’économie du numérique pour développer des algorithmes d’aide au diagnostic ou au choix thérapeutique, et investir le domaine de la santé, secteur au plus fort potentiel de développement numérique, et enfin les assurances complémentaires pour améliorer le système sanitaire tout en attirant de forts soupçons sur la volonté d’indexer à terme les contrats d’assurance sur ces données et les personnaliser.

Une nouvelle stratégie pour 2015-2020
Le gouvernement a adopté le 4 février dernier en Conseil des ministres la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020. Cette nouvelle stratégie nationale doit engager la France vers un modèle environnemental plus « sobre, durable et équitable ». Quatre enjeux écologiques « majeurs » ont été identifiés : le changement climatique, la raréfaction des ressources, la multiplication des risques sanitaires environnementaux et la perte accélérée de biodiversité. La France, qui accueillera en décembre 2015 le 21e sommet sur le changement climatique, leCOP 21, souhaite mettre à contribution « tous les acteurs, collectivités territoriales, associations, entreprises et citoyens » pour que s’établisse un nouveau modèle de société alliant « progrès économique, écologique et humain». Pour les établissements de santé, 2015-2020 pourrait être également un nouveau cap en matière de développement durable et de réduction des impacts environnementaux des activités de soins.