Minoration de GHS et spécialités pharmaceutiques de la liste en sus

L’arrêté fixant le montant forfaitaire ainsi que la liste des GHS concernés par le nouveau dispositif de régulation des prescriptions est paru au journal officiel. 

L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a introduit un nouveau dispositif de régulation des prescriptions (article L162-22-7-2 du CSS) : La prescription des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation pourra ouvrir droit à des minorations de tarifs. Cette mesure s’inscrit dans un contexte d’évolution croissante des dépenses des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus.

Malgré l’opposition unanime et commune de toutes les fédérations (Unicancer, FHF, FEHAP, FHP-MCO et AFC-UNHPC), ce dispositif a été validé dans la LFSS 2015.

La DSS estime que ce nouveau dispositif est un incitatif économique au changement de la pratique, complémentaire à celui du CBUM et macro-économiquement neutre. En effet, comme indiqué dans l’exposé des motifs du PLFSS 2015, le montant en jeu doit être réintégré dans les tarifs concernés, ainsi « la mesure est neutre pour les établissements ayant une pratique moyenne de prescription, positive pour ceux qui recourent moins à la liste en sus, et se traduit par un surcoût pour les établissements qui prescrivent plus que la moyenne dans la liste en sus ». Le résultat des simulations qui ont été réalisées pour chiffrer l’impact de ce nouveau dispositif montre, pour le secteur ex-OQN, 179 établissements gagnants et 159 établissements perdants.

Les principes de cette nouvelle forme de régulation sont explicités dans l’article L162-22-7-2 du CSS :

  • Les tarifs des GHS concernés sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation est facturée.
  • Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
  • Ce montant forfaitaire ainsi que la liste des prestations d’hospitalisation concernées seront fixés par arrêté ministériel.

Cet arrêté (arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale), est paru au JO du 17 février.

Il fixe le montant du forfait à 40€ et limite cette mesure aux GHS de séance de chimiothérapie tumorale ou non tumorale :

 

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er mars 2015.

Concrètement, d’après les informations qui nous ont été communiquées, appliquées aux tarifs 2014, cela donne :

Pour une séance de chimiothérapie tumorale, le tarif 2014 est fixé à 304,72€.

  • Si la prise en charge n’a pas donné lieu à une prescription de médicaments de la liste en sus, le séjour sera facturé 303,65€ avec la prise en compte du coefficient prudentiel (Tarif JO*0.9965).
  • Si la prise en charge a donné lieu à une prescription de médicaments de la liste en sus, et quel que soit le nombre de médicaments facturés, le séjour sera alors facturé 263,79€ avec la prise en compte du coefficient prudentiel (Tarif JO*0.9965 – 40*0.9965).

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :

Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

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