« Financement des activités de soins des établissements isolés » Médecine – Chirurgie – gynécologie-Obstétrique

Le décret « Financement des activités de soins des établissements isolés » a été publié le 19 février 2015 au Journal Officiel.

Le Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique, définit les critères d’isolement, et les modalités d’attribution des forfaits nationaux annuels auxquels les établissements de santé éligibles peuvent prétendre.

 

Objet

La situation géographiquement isolée de certains établissements induit une plus faible activité, pouvant mettre en péril l’équilibre économique de l’établissement. Pourtant certains établissements, ou certaines activités développées par ces établissements, sont jugés indispensable à un maillage du territoire pour garantir l’accès aux soins.

Il a donc été décidé un financement complémentaire, en sus des tarifs nationaux de prestation, pour les activités isolées des établissements géographiquement isolés.

Ce financement est pris en charge par le biais du FIR (fonds d’intervention régional) et s’inscrit dans le cadre d’engagements contractuels avec l’agence régionale de santé.

 

1. Les établissements de santé isolés

Deux critères, qui doivent être simultanément présents, définissent le caractère isolé d’un établissement :

  1. La distance aux autres établissements : un établissement peut être considéré comme isolé si l’activité (Médecine chirurgie obstétrique et interventionnelle) produite par les autres établissements présents dans un rayon de 45 minutes est inférieure à 10 000 séjours. Le délai de 45 minutes est compris comme la durée de trajet routier, prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses.
  2. La densité de la zone de recrutement : si elle est inférieure à 80 habitants au km², l’établissement est isolé (le seuil de 80 correspond à la médiane de la densité de population par département)
    De plus, pour les établissements développant une activité d’obstétrique, la part de marché de l’établissement dans la zone géographique considérée doit être au moins égale à une valeur qui sera précisée par arrêté.

 

2. Les activités isolées

Il s’agit des activités exercées dans un établissement isolé et dont le directeur général de l’ARS constate que le maintien est nécessaire pour assurer l’accès aux soins ou la continuité des soins. Ces activités bénéficient d’un complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.

Ce financement est composé d’une part fixe versée sous la forme de forfaits nationaux annuels par activité et d’une part variable versée sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional

La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé pour une durée de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.

La liste, et les décisions la modifiant, entrent en vigueur le 1er mars suivant leur publication. Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de la santé avant le 1er février.

Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé envisage de proposer l’exclusion d’un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable cette mesure à l’établissement et lui demande de faire connaître, dans les quinze jours, ses observations en réponse.

 

3. Les forfaits nationaux annuels

Leur calcul tient compte des seuils d’activité déterminés sur la base des informations PMSI, permettant d’équilibrer les charges et les produits de l’activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de l’écart entre ces seuils d’activité et l’activité produite par l’établissement.

Leur montant annuel est arrêté pour chaque établissement par le directeur général de l’ARS, et leur attribution est subordonnée au respect par l’établissement d’engagements inscrits dans le CPOM, et portant sur le maintien de l’activité sur le territoire, ou sur des actions de coopération à mener ou encore sur l’amélioration de sa situation financière.

 

4. La dotation du FIR (Fonds d’Intervention Régional)

Son calcul tient compte de la réalisation des engagements précédemment cités. Son montant, qui peut être nul, est déterminé par le Directeur Général de l’ARS.

 

5. Le montant annuel cumulé

Le montant annuel cumulé (forfaits nationaux + dotation FIR) ne peut excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l’activité hospitalière financés par l’assurance maladie perçus par l’établissement, après déduction du montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

 

6. Des arrêtés (à venir) doivent préciser les modalités de mise en œuvre.

  1. Le niveau plafond d’activité
  2. Les modalités de calcul des durées de trajet
  3. Les seuils pour la durée du trajet
  4. La fraction d’activité en obstétrique
  5. Le niveau plafond de densité de population
  6. Les seuils d’activité
  7. Les modalités de calcul des forfaits annuels
  8. Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations.

 

A titre d’information, voici quelques éléments non précisés par le décret, qui devraient l’être par les arrêtés à venir, et qui ont été évoqués à l’occasion des travaux préparatoires et repris pour le calcul de la dotation 2014 :

  • Les critères d’éligibilité des activités « isolées »Une activité est isolée si elle est réalisée au sein d’un établissement géographiquement isolé et si la distance à un autre établissement exerçant la même activité est supérieure ou égale à :
    • 60 minutes pour une unité de médecine
    • 60 minutes pour une unité de chirurgie
    • 45 minutes pour une unité d’obstétrique (avec une part de marché > 45%)
    • 30 minutes pour une unité d’urgences
  • Données utiliséesL’ATIH a mobilisé les données suivantes pour construire l’algorithme de ciblage des établissements :
    • La mesure de l’isolement se fait au niveau des entités géographiques, pour l’ensemble des établissements (pour le secteur ex DG, utilisation des informations recueillies sur les UM)
    • La distance entre établissements a été mesurée via le distancier Odomatrix – INRA, UMR1041 CESAER
    • Les catégories d’activité de soins (CAS) sont utilisées pour typer les activités (PMSI 2013)
  • Les modalités de calcul de l’aide financièreSont éligibles à un accompagnement financier national les activités reconnues isolées et dont le niveau d’activité est inférieur au « point mort ». Ce point mort correspond au seuil à partir duquel les charges et les produits de l’activité sont à l’équilibre (méthodologie présentée par l’ATIH le 5 novembre 2014).
    La méthodologie permettant de définir les « points morts » par type d’activité permet également de déterminer un forfait par tranche d’activité (100 séjours pour les activités de médecine, chirurgie, 100 accouchements pour l’activité d’obstétrique et de 500 ATU pour l’activité des urgences) permettant à l’établissement d’équilibrer ses recettes par rapport aux charges en fonction de l’activité produite.

    Par exemple, un établissement produisant 1600 séjours de médecine, soit deux tranches d’activité en dessous du point mort, bénéficiera de deux fois la valeur du forfait pour l’activité de médecine, soit 70 000€.

     

     

    Le montant par établissement correspond à l’addition des financements forfaitaires des 4 types d’activités.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de ce décret en consultant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trouverez également la liste des établissements de santé dits isolés ayant bénéficié d’un financement en 2014.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication des textes qui fixeront la liste des établissements éligibles et les modalités de calcul des forfaits et dotations.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique

Liste des établissements qui ont bénéficié d’un financement « activités isolées » pour 2014.

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