Facturation des transports secondaires par SMUR

Les difficultés rencontrées par certains établissements concernant la facturation des transports secondaires définitifs par SMUR ne trouveront, a priori, pas de solution avant le 1er mars 2016

Dans cette attente, nous vous invitons à contester le bien-fondé de la créance devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. »

Pour rappel, la facturation des transports secondaires par SMUR s’effectue, en principe, selon les règles suivantes :

  • Les transports secondaires provisoires (inférieurs à 48h) : la prise en charge financière revient à l’établissement de santé demandeur.
  • Les transports secondaires définitifs (supérieurs à 48h) : tout comme les transports primaires, ces derniers relèvent d’une enveloppe MIG et doivent donc être pris en charge par la structure gérant le SMUR. Ils ne doivent pas être facturés à l’établissement demandeur.

Bien que ces règles aient été rappelées par la DGOS, certains établissements gérant un SMUR continuent d’adresser les factures des transports secondaires définitifs aux établissements demandeurs.
Pour cette raison, la FHP-MCO a récemment relancée la DGOS afin qu’il soit mis un terme à cette situation qui pénalise de nombreux établissements. Le ministère nous a assuré que la réforme du financement des urgences et des SMUR, prévue pour le 1er mars 2016, s’emploiera à régulariser cette situation et à harmoniser les pratiques au niveau national. Cependant, nous le regrettons, mais la DGOS s’est refusée à ré-intervenir sur la situation actuelle.
De plus, un nombre important d’établissements gérant un SMUR ne se contentent plus d’envoyer les factures, mais sont à l’origine de procédures dites « opposition à tiers détenteur » qui leur permettent de saisir les fonds appartenant à l’établissement demandeur à hauteur de la créance litigieuse. Afin de suspendre cette procédure la possibilité de contester le bien-fondé de la créance devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois vous est ouverte. Si le juge tranche en votre faveur, la ou les factures litigieuses pourront être déclarées sans fondement.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

Pour mémoire :

Dépêche du 23 décembre 2014 : Facturation des transports secondaires définitifs par SMUR

Dépêche du 9 octobre 2014 : Facturation des transports secondaires définitifs par SMUR

Dépêche du 29 juillet 2014 : Facturation des transports secondaires définitifs par SMUR

Dépêche du 14 avril 2014 : Prise en charge financière des transferts

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