Programme IFAQ 2 (juin 2014-décembre 2015)

2ème phase de l’expérimentation IFAQ
« Incitation financière à l’amélioration de la qualité » :
Point d’étape

Voilà déjà presque 1 an que la 2ème phase du programme IFAQ (IFAQ 2) a débuté, et, bien qu’aucun scénario définitif ne soit encore figé, nous tenions à vous faire un point d’étape de ce projet auquel nous attachons beaucoup d’intérêt et dont la généralisation est d’ores et déjà actée.

Rappel du contexte : 

Le programme IFAQ recherche comment prendre en compte la qualité des prises en charge dans le mode de financement des établissements de santé. Il est co-piloté par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de santé (HAS), le développement est confié au projet COMPAQ-HPST.

L’objectif est donc de concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir des indicateurs qualité généralisés (afin de ne pas créer de charge de travail supplémentaire pour les établissements) et de simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.

La 1ère phase du programme IFAQ s’est déroulée entre novembre 2012 et décembre 2014, après un appel à candidature durant l’été 2012. 222 établissements avaient été retenus pour participer à cette expérimentation, dont 93 ont été rémunérés en décembre 2014.

Une nouvelle phase, IFAQ 2, se déroule actuellement pour s’achever en décembre 2015. L’objectif de cette 2ème phase est d’adapter le modèle IFAQ à la remontée biennale des indicateurs, en intégrant notamment des indicateurs de spécialité généralisés par la HAS et d’évaluer la persistance d’un effet de l’incitation au cours du temps. L’appel à candidature a été lancé en juin 2014 par la DGOS et la HAS. L’arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement IFAQ en 2015 est paru au JO du 9 avril : 490 établissements participent au programme IFAQ 2. Nous vous rappelons qu’il faut entendre le terme « éligible » comme « respectant les conditions d’éligibilité pour l’expérimentation », ceci n’implique pas nécessairement une rémunération au titre du programme IFAQ 2.

Le programme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 : la généralisation du programme IFAQ aux établissements MCO est actée pour l’année 2016 avec la création d’un financement spécifique. Les décisions prises pour l’expérimentation ne préjugent en rien du modèle qui pourra être retenu pour une généralisation. Les deux expérimentations IFAQ 1 & IFAQ 2 sont justement là pour élaborer un schéma cible de la généralisation.

Règles de fonctionnement en cours d’élaboration :

Le modèle IFAQ doit permettre de transformer les résultats des indicateurs (ou composante) en nombre de points, puis d’agréger les résultats pour obtenir un « score établissement » et enfin de convertir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit prendre en compte le résultat, le niveau atteint (excellence) et l’effort (l’évolution entre deux périodes de recueil), ceci afin de permettre au modèle d’être incitatif.

Les 8 composantes IFAQ 2, conformément à l’appel à candidature, sont précisées :

  • Indicateurs IPAQSS de pratique clinique soumis à diffusion publique
    • Accidents Vasculaires Cérébraux – AVC :
  • Date et heure de survenue des symptômes lors de la prise en charge initiale de l’AVC (DHS)
  • Evaluation par un professionnel de la rééducation lors de la prise en charge initiale de l’AVC (2 parties) (EPR1)
  • Tenue du dossier patient dans le cadre de la prise en charge de l’AVC (TDP)
    • Infarctus du Myocarde – IDM :
  • Prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI) BASI 2
  • Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde  (HYG)
    • Hémorragie du post-partum – HPP :
  • Surveillance clinique minimale en salle de naissance (SURMIN),
  • Prévention de l’hémorragie lors de la délivrance (2 niveaux d’exigence) (DEL1)
  • Prise en charge initiale de l’hémorragie du post-partum immédiat (PECI HHPI)
    • Dialyse –DIA :
  • Suivi des patients dialysés (agrégation de 4 indicateurs),
  • Appréciation de la qualité de la dialyse (agrégation de 2 indicateurs)
  • Accès à la transplantation rénale
  • Certification (V2010/V2014)
  • Satisfaction des patients hospitalisés – Isatis
  • TBIN- V2 : ICALIN 2, ICSHA2, ICALISO
  • Informatisation du dossier patient / hôpital numérique

Certains principes fondamentaux de la 1ère phase sont identiques pour IFAQ 2. Citons :

  • les critères d’éligibilité à l’expérimentation,
  • la prise en compte de l’excellence et de l’effort,
  • les principes de sélection des indicateurs (généralisé, obligatoire, le plus exigeant …)
  • l’incitation financière strictement positive (aucune pénalité n’est prévue),
  • l’exclusion des établissements « non répondant » aux IQSS nationaux obligatoires…
  • le fait qu’« Aucune » charge de travail supplémentaire ne soit demandé aux établissements, le recueil s’effectuant dans le cadre de la procédure de certification, et des campagnes habituelles.

Toutefois, raisonner sur des nouvelles composantes implique des spécificités.
Ainsi, le périmètre de l’évaluation de la qualité sur laquelle est fondée la rémunération varie selon les établissements en fonction des composantes qui leur sont applicables. C’était déjà le cas pour IFAQ 1. Toutefois, cette question du périmètre est plus problématique du fait de la prise en compte des indicateurs de pratique clinique : plus de 30% des établissements IFAQ 2 ne sont concernés par aucune des composantes de spécialité. A ce jour, aucun consensus n’a pas encore été trouvé sur la méthode IFAQ 2 (modèle unique sur le principe d’IFAQ 1, catégorisation des établissements, rémunération à la composante…) mais il est probable que le modèle IFAQ 2 s’éloigne du modèle IFAQ 1.
Par ailleurs, le modèle IFAQ 2 devra définir les pondérations des composantes, comme pour IFAQ 1, mais également des pondérations infra-composante car plusieurs composantes sont composées de plusieurs indicateurs.

On peut supposer que pour les composantes de pratiques clinique et du TBIN, la cotation de l’excellence et de l’effort suivra les mêmes règles que celles définies pour IFAQ 1. Les composantes « Certification », « I-SATIS » et « Informatisation » devraient être uniquement cotées sur l’excellence.

Le choix d’une composante I-SATIS dans cette 2ème phase s’explique par la décision de diffusion publique en 2015 d’un indicateur issu du dispositif national de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en MCO (I-SATIS).

  • Nous ne savons pas encore quelle forme prendra cette composante, mais dans le cadre du recueil ISATIS, nous vous invitons à recueillir, dès à présent, les adresses e-mails des patients à leur admission.

La composante « Informatisation du dossier patient / hôpital numérique » serait basé sur la saisie et l’atteinte des pré-requis et des domaines fonctionnels D2 et D3. La cotation envisagée, sur  une échelle de -10 à 10 points, est la suivante :

  • Nous vous recommandons de bien veiller au remplissage et à la mise à jour de la plateforme Osis. En effet, les données prises en compte dans le cadre d’IFAQ sont extraites de l’oSIS, et une dead-line évoquée pour le remplissage de la plateforme Osis dans le cadre d’IFAQ 2 est le 30/09/15.

La certification intervient dans le programme IFAQ, à la fois comme critère d’éligibilité et comme composante. La composante « certification » pour IFAQ 2 n’a pas encore été définie. Plusieurs scénarios ont été évoqués mais aucune décision n’a encore été prise.  Les questions qui se posent sont les suivantes : faut-il prendre en compte uniquement les établissements en certification V2014, ou les établissements en certification V2014 et V2010 ? Faut-il prendre en compte le résultat global de la certification ou des résultats détaillés (PEP ou thématiques, suivant la version de certification) et comment ?

Enfin, pour rappel, les principes retenus pour la valorisation lors des travaux sur le programme IFAQ 1 sont les suivants :

  • Classement des établissements en fonction du score agrégé (performance relative)
  • Sélection des 30% meilleurs : 1/3 des établissements rémunérés au titre d’IFAQ(A titre exceptionnel en 2014, ce « tiers » a été porté à la « moitié » pour montrer l’importance que l’Etat accorde à ces travaux IFAQ)
  • Pour les établissements rémunérés, la rémunération est comprise entre 0,3 et 0,5 % du budget Assurance Maladie (« Base MCO » hors MIG/MO/DM) avec 3 tranches de rémunération :
    • 1er tiers des rémunérés : 0,5 % et plafond 500k€
    • 2ème tiers des rémunérés : 0,4% et plafond 400k€
    • 3ème tiers des rémunérés : 0,3% et plafond 300k€
  • Plancher de 50k€ dans tous les cas

Pour la 1ère phase du programme, une prime a également été octroyée aux meilleurs de chaque par catégorie (20% de la rémunération après avoir tenu compte du plafond). La rémunération IFAQ fera l’objet d’une enveloppe MIGAC et n’interviendra pas avant la fin de l’année 2015.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

«  Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 bénéficient d’une dotation complémentaire lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement. » (Article L.162-22-20 du code de la sécurité sociale)

  • Un décret en Conseil d’Etat précisera les critères d’appréciation et les modalités de détermination de la dotation complémentaire
  • Un arrêté définira la liste des indicateurs pris en compte pour l’évaluation des critères
  • L’Annexe VI « Incitation financière à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins » de la  CIRCULAIRE N° DGOS/R1/ 2014/366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé
  •  Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015

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