Régulation des prescriptions de sortie Modèle de contrat type et d’avenant type

Publication du modèle de contrat type et d’avenant annuel au contrat type pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations effectuées en établissement de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville.

Suite au décret du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville,  les agences régionales de santé sont chargées de suivre pour chaque établissement, l’évolution du taux de prescription des médicaments remboursables en ville et appartenant au répertoire des groupes génériques et de  comparer cette évolution au taux cible arrêté au niveau national (voirdépêche du 30 mars 2015).

Sur la base d’un bilan des prescriptions établi conjointement avec les caisses d’assurance maladie, l’agence régionale de santé va identifier les établissements pour lesquels le taux de prescription des médicaments génériques est inférieur au taux prévisionnel en tenant compte de leurs activités et des caractéristiques sanitaires de leurs patientèle.

Un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription des médicaments génériques est susceptible d’être conclu, pour une durée de trois ans, en cas d’écart constaté.

Le modèle type du dit contrat est arrêté par une décision publiée le 14 juillet au journal officiel.
Cette décision comporte également la fiche synthétique des objectifs qui seront proposés à l’établissement ainsi que le modèle de grille d’analyse et de suivi de ces objectifs

Un modèle d’avenant au contrat type est également annexé ainsi que la note méthodologique d’aide à la décision à destination des ARS leur permettant de déterminer le taux d’évolution des dépenses ainsi que le mécanisme de reversement.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces éléments que vous trouverez en liens téléchargeables.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

Dépêche du 30 mars 2015

Décision du 7 juillet 2015 fixant le modèle de contrat type et d’avenant annuel au contrat type pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations effectuées en établissement de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville, mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.