La DGOS vient fixer la feuille de route pour 2015 des actions à conduire dans le cadre du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation et le contrat de bon usage en 2014

L’instruction du 31 juillet 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage vient de paraître.

Elle prévoit que les ARS pourront, en fonction des enjeux régionaux et locaux, choisir dans la liste des molécules (pour les médicaments) et des produits (pour les dispositifs médicaux) classés par ordre décroissant de la part des dépenses qu’ils représentent ceux devant faire l’objet d’un ciblage et d’un contrôle.

Elle précise que ces contrôles pourront être réalisés sur la base d’un faisceau d’indices s’appuyant notamment sur des taux d’évolution non conformes à l’évolution nationale prévisionnelle des dépenses telle que décrite dans l’instruction.

De plus, si l’ARS constate des prescriptions non conformes aux référentiels, elle pourra conclure un avenant annuel à annexer au contrat de bon usage des établissements concernés afin d’améliorer les pratiques de prescription pour la catégorie de produits de santé dont l’évolution est injustifiée.

Enfin, lors de la campagne annuelle de contrôles, les utilisations de produits de santé de la liste en sus constatées non conformes aux dispositions 1° 2° et 3° de l’article 6 du contrat type de bon usage fixé par l’arrêté du 18 novembre 2013, feront, le cas échéant, l’objet d’un recouvrement d’indus en application des dispositions de l’article L.133-4 du CSS, que le ou les taux d’évolution soient ou non dépassés, ou pourront conduire à une baisse ciblée du taux de remboursement.

Une synthèse globale concernant le ciblage des établissements de santé et les contrôles des établissements ciblés devra être adressée par les ARS au ministère pour le 18 septembre 2015.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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Instruction du 31 juillet 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maitrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage