Mise à jour de l’information délivrée au patient en chirurgie esthétique

Formalisation, par décret du 22 septembre 2015, des informations à donner au patient en chirurgie esthétique par le praticien.

Modification en conséquence des éléments devant apparaître dans le document d’information remis au patient à la suite d’un soin ou d’un acte de chirurgie esthétique mettant en œuvre un dispositif médical.

Champ d’activité concerné
Soins ou actes de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.

Une formalisation des informations délivrées – avant l’intervention – par le praticien au patient
Le décret précise les éléments d’information que doit désormais délivrer le praticien responsable à la personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant.

Le praticien informe le patient (et son représentant légal s’il y a lieu) :
– des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de ré intervention qui en découle ;
– des effets indésirables attendus.

Cette information doit être remise dans un document écrit au patient, en même temps que le devis.
Un exemplaire, signé par la personne concernée ou son représentant légal, doit être conservé dans le dossier médical du patient.

Modification du document d’information transmis – à l’issue de l’intervention – au patient
Le document d’information transmis au patient doit mentionner :
– l’identification du dispositif médical utilisé : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire et marque ;
– le lieu et la date d’utilisation ;
– le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur ;

Mais également (ajout du décret) :
– l’existence d’une durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de ré intervention qui en découle ;
– le cas échéant, le suivi médical particulier.

Une copie de ce document doit être conservée dans le dossier médical du patient.

Des documents à conserver dans le dossier médical
Le dossier médical doit donc contenir :
– l’information écrite délivré par le praticien avant l’intervention et signée par le patient et
– le document d’information transmis à l’issue de l’intervention.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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