Les décisions du Conseil Economique des Produits de Santé concernant les tarifs et les prix limites de vente au public des implants orthopédiques listés au JO des 11 octobre 2013 et 26 juin 2014 ont été annulées par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2015.

Comme vous le savez, les décisions du Conseil Economique des Produits de Santé concernant les tarifs et les prix limites de vente au public des implants orthopédiques listés au JO des 11 octobre 2013 et 26 juin 2014 ont été annulées par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2015.

Après contact avec les tutelles, nous sommes informés « qu’un délai est nécessaire à l’assurance maladie pour remettre à jour sa base LPP : entre le 3 décembre, date d’application de la décision du conseil d’Etat et la date de fin de mise à jour de la base LPP, les factures comportant le prix rectifié seront rejetées par le système qui comporte encore le prix antérieur au 3 décembre. »

Afin d’éviter des rejets de facturation, il est demandé aux établissements de santé de bien vouloir suspendre la présentation des factures de ces implants, le temps que l’Assurance maladie effectue la mise à jour de la base LPP.

Cette consigne sera levée dès la mise à jour faite. Il a été demandé en parallèle aux caisses de retenir ces factures si elles se présentent.

Cependant, la FHP-MCO a fait valoir qu’une telle situation ne peut être tolérable pour la trésorerie des établissements. Aussi, si la mise à jour n’est pas effective dans les meilleurs délais, nous inviterons les établissements à procéder aux facturations avec le tarif inscrit dans la base LPP, avec ensuite, l’édition de factures rectificatives.

Vous trouverez en pièce jointe la liste des implants concernés.

Nous vous tiendrons informés dès que la mise à jour sera effective.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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Liste codes concernés par la Décision