Le verdict du Conseil Constitutionnel

Le Service public hospitalier (SPH) est bien constitutionnel, mais…

Les sages du Conseil constitutionnel ont statué sur quelques points de constitutionnalité relative à la loi de Santé.

Une égalité est acquise entre les secteurs public et privé : l’obligation pour les établissements de santé de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires s’ils veulent participer au SPH.

Une assurance : pas de lien entre SPH et autorisation. Un point majeur pour la profession.

Un espoir ?  Le Conseil constitutionnel a posé un motif d’inconstitutionnalité sur les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) retardant ainsi leur mise en place immédiate. Nous savons d’ores et déjà que les GHT ne pourront opérer des transferts d’autorisations que lors de leur création. Aucun système ne sera admis par la suite.

Un tiers payant amputé

Le Conseil constitutionnel retoquait partiellement le tiers payant généralisé. « Le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence » précisait le communiqué de presse du Conseil. La généralisation du tiers payant est validée pour sa partie remboursée par l’assurance maladie de base, mais refusée pour la partie mutuelles.

« Depuis toujours nous dénonçons l’arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu’elles auront avec le médecin, avec la généralisation du tiers payant », juge le Dr Ortiz auprès de l’AFP. « Par sa décision, le Conseil constitutionnel a manifesté plus de respect pour les médecins que le ministère en trois ans ! », déclare le Dr Jérôme Marty, président de l’UFML.

L’activité HAD peine à se développer

Elle ne progresse pas assez par rapport aux objectifs du gouvernement, s’alarme la Cour des comptes. En 2013, les pouvoirs publics s’étaient fixé comme objectif un doublement d’ici à 2018 des parts d’activité, « la portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes », rappelle la Cour.

Ces objectifs sont « substantiellement inférieurs » à ce qui existe déjà dans d’autres pays. « Aujourd’hui, 18,5 patients par jour » sont concernés par l’HAD pour 100 000 habitants, soit moins de 50 % de l’objectif prévu en 2018. Raison pour laquelle la FNEHAD lançait une campagne début janvier (voir le13h du 11 janvier).

A savoir que l’hospitalisation privée pilote 57 structures de HAD, c’est à dire 2200 places. Une part de marché de 16 % qui mérite d’être développée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.