Arrêté Prestation 2016

L’arrêté « Prestations » a été publié ce jour au Journal Officiel.

L’arrêté du 25 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru le 28 février au journal officiel.

Cet arrêté « Prestations » ou « Forfaits » regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités de MCO et HAD.

Les dispositions décrites dans cet arrêté, qui explicite les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2016, entrent en application au 1er mars 2016.

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :

  • PIE PIA (articles 4 bis et 4ter):

Jusqu’à présent les dispositions relevant des prestations inter établissements (PIE) dans les guides méthodologiques du PMSI MCO, du PMSI SSR et du mode opératoire du bordereau S3404 étaient en opposition. Cet arrêté distingue les situations de prestations inter établissements (PIE) et de prestations inter activités (PIA) et inscrit la règle selon laquelle chaque établissement facture ses prestations lorsqu’il s’agit d’établissements de champs différents.

  • Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (chapitre 3,
    article 6) 

Cet article 6  a été totalement réécrit et notamment, la liste des GHS dédoublés a été actualisée par la création :

  • Un GHS minoré pour les prises en charge donnant lieu à l’injection d’AVASTIN® dans le cadre de la DMLA ;
  • Un GHS majoré pour les prises en charges en chirurgie ophtalmologique associant un geste de traitement d’une pathologie de la rétine et le traitement chirurgical d’une cataracte.

 -> Ce GHS majoré répond à une demande de la FHP-MCO, suite à un retour d’expériences des professionnels Médecins DIM.

  • Un GHS majoré pour financer les surcoûts associés à la technique de mesure de la fraction du flux de réserve coronarienne (FFR).
  • Intégration de la dotation IFAQ (article 23) :

L’article 23 traite de la « dotation IFAQ » issus de l’application de l’article L.162-22-20 du CSS. Comme nous vous l’avons dit dans nos dépêches consacrées au programme IFAQ, la généralisation aux établissements MCO et HAD est actée pour l’année 2016. Le programme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui  crée un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-22-20 du CSS).Le décret n°2015-1866 détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation.

  • HDJ d’addictologie (article 11bis):

Un nouvel article est consacré aux prises en charge en hospitalisation de jour (HDJ) d’addictologie. Il vient adapter les conditions générales de facturation d’un GHS en HDJ, qui sont définies à l’article 11, aux spécificités de la prise en charge en addictologie : réalisation d’activités spécifiques, programme de soins formalisé …

  • Liste des actes permettant la facturation d’un forfait Sécurité Environnement SE (Annexe 11):

Ajout de l’acte « Réglage secondaire de plusieurs paramètres de système de stimulation cérébrale profonde » (AAMP173) sur la liste ouvrant droit au forfait SE3. La recommandation HAS associée à cet acte prévoit sa réalisation dans un environnement spécifique mais d’après les professionnels une hospitalisation n’est pas toujours nécessaire d’où son inscription sur la liste des actes permettant la facturation d’un forfait SE.

  • Forfait Annuel pour l’activité de médecine d’Urgence (FAU) (article 19):

Cet article est modifié dans le cadre de la réforme du financement des activités d’urgence. Désormais, le  calcul du FAU s’effectue pour chaque établissement entendu au sens d’entité géographique en fonction du nombre d’ATU facturés en année n-1.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2016 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Nous vous rappelons que l’ATIH a mis en ligne les documents décrivant les formats prévus pour 2016 pour le PMSI en MCO. Les modifications apportées par la version V2016 des GHM, applicable au 1er mars 2016, sont listées dans notre dépêche du 8 janvier 2016 relative à la publication de la Notice Technique ATIH PMSI 2016.

Enfin, nous vous informons qu’un dispositif médical de la liste en sus est réintégré aux GHS au 1er mars 2016 : il s’agit des Implants exovasculaire de gainage (code LPP 3107460) comme l’indique l’arrêté du 19 février 2016.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

L’arrêté du 25 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. 

 

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