Facturation Inter-Établissements Des Transports SMUR

Suite de l’Instruction DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires.

Pas de nouvelle disposition au 1er mars 2016 !

Par dépêche FHP-MCO du 15 janvier 2016, nous vous informions de l’instruction du 23 décembre 2015 qui rappelle la règle de facturation des transports SMUR secondaires déjà énoncée dans les circulaires des 19 février 2013 et 19 octobre 2009 mais qui ont malgré tout posé des difficultés d’application par un certain nombre d’hôpitaux dans leurs relations avec les établissements de santé privés :

  • Les transports SMUR secondaires provisoires sont facturables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine, lequel perçoit un financement au titre du séjour et au sein duquel l’hospitalisation du patient n’est pas interrompue.
  • Les transports SMUR secondaires définitifs sont financés selon les règles de droit commun de financement de l’activité de SMUR, à savoir la dotation MIG des établissements siège de SMUR.
Cette instruction précisait que « des travaux sont en cours visant à mettre fin aux pratiques de facturation inter-établissement de tous les transports SMUR secondaires en contrepartie d’une revalorisation de la MIG par transfert des montants constatés dédiés au financement de cette activité. Ces travaux donneront lieu à une concertation auprès de l’ensemble des parties prenantes et pourront être mis en œuvre en 2016 sous réserve des arbitrages relatifs à la campagne tarifaire». 

En définitive, nous sommes au regret de vous informer qu’aucun changement n’est à attendre dans l’immédiat.

La situation demeure donc inchangée et reste potentiellement conflictuelle avec les établissements de santé siège d’un SMUR.

Après une annonce en Comité de Pilotage MCO en Janvier 2016, qui nous semblait ferme et acquise, de mettre en œuvre de nouvelles règles au 1er mars 2016, la FHP-MCO a fait savoir son incompréhension et qu’elle regrettait vivement ce revirement de situation ne permettant pas de garantir des règles de fonctionnement entre établissements de santé qui soient claires et transparentes pour toutes les parties.

Nous ne manquerons pas de vous tenir des suites de ce dossier.

N’hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez des difficultés dans la facturation de prestations inter-établissements par transport SMUR.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger

Instruction DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires

 

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