Minoration De GHS Et Spécialités Pharmaceutiques

Maintien du dispositif de Minoration mis en place en 2015

Mécanisme en Chimiothérapie : Maintien des deux GHS et
de l’abattement du montant de 40 euros en 2016.

Par dépêche FHP-MCO du 18 mars 2015, nous vous informions de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 qui a introduit un nouveau dispositif de régulation des prescriptions (article L162-22-7-2 du CSS) : La prescription des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation pourra ouvrir droit à des minorations de tarifs. Cette mesure s’inscrit dans un contexte d’évolution croissante des dépenses des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus.
Les principes de cette forme de régulation sont explicités dans l’article L162-22-7-2 du CSS :
  • Les tarifs des GHS concernés sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation est facturée.
  • Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
  • Ce montant forfaitaire ainsi que la liste des prestations d’hospitalisation concernées seront fixés par arrêté ministériel.
Malgré une absence évidente du caractère « désincitatif » de cette mesure tarifaire, le ministère s’entête à maintenir le dispositif en 2016 afin de finaliser une évaluation pour une « décision éclairée en 2017 ».

La FHP-MCO et l’ensemble des fédérations hospitalières ont souligné qu’elles n’étaient pas surprises par cette absence de résultat et ne comprennent pas pourquoi ce dispositif n’est pas abandonné dès 2016 !

Le dispositif est donc maintenu pour les deux GHS suivants :

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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