Réforme Du Financement Des FAU « Lissée » Sur 4 Années

Modélisation du Forfait Annuel Urgences pour 2016 !

L’Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale définit aussi le modèle de financement des services d’urgences des établissements de santé pour cette année.(Annexe XI).

L’année 2016 est marquée par la transition vers le nouveau modèle de financement des FAU des services d’urgences élaboré sur la base des travaux des sociétés savantes, et notamment de leur référentiel de moyens.

Les grands principes du financement des urgences restent inchangés : une dotation fixe (FAU) et des forfaits ATU. La dotation fixe varie en fonction de nombre d’ATU facturés.

Le calcul du FAU 2016 s’élabore en trois étapes.

1.    Etape n°1 : La dotation FAU 2016 s’appuie sur le modèle antérieur ci-dessous :

Au-delà de 80 000 ATU, le forfait continue d’être majoré de 81 029 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.

à Ce montant correspond au Forfait 1.

2.     Etape n°2 : Incorporation du nouveau modèle de financement FAU :

La part fixe est cette fois-ci fixée à

A partir de 6 000 ATU, le forfait est majoré de 77 082,71 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires :

-> Ce montant correspond au Forfait 2.

3.     Etape n°3 : Le montant final du forfait FAU 2016 est déterminé, pour chaque établissement, au sens « entité géographique », comme suit:

FAU 2016 = Forfait 1+ [10% x (Forfait 2– Forfait 1)]

Ainsi, pour un établissement comptabilisant 7000 ATU, le forfait1 correspond à350 943 euros et le forfait 2 à 404 217 ; soit 53 274 euros  de plus.
La dotation  2016 correspondra aux 350 943 (ancien modèle) + 0.1* 53 274 (transition vers le forfait 2) = 356 270 euros.

Pour un établissement comptabilisant cette fois-ci 8000 ATU, le forfait1 correspond alors à 431 972 euros et le forfait 2 à 404 217 ;
La dotation 2016 correspondra aux 431 972 (ancien modèle)  0.1*(27 755)  (transition vers le forfait 2) = 429 196 euros.

L’objet d’une telle formule est de lisser les effets revenus entre les deux modèles de financement des FAU.

La FHP-MCO, avec les autres fédérations, a défendu la nécessité de lisser les effets revenus dans un environnement économique et financier déjà très contraint. Nous avons donc été entendus sur ce sujet.

Une montée en charge du nouveau modèle (forfait 2) dans ce calcul est prévue et devrait s’échelonner sur les 3 prochaines années 2017, 2018 et 2019.
De plus, en l’état actuel de la situation, nous avons été particulièrement vigilants sur le fait que le montant global de l’enveloppe FAU dédiée à notre secteur privé demeure inchangé. Nous sommes malgré tout préoccupé par le fait que certaines préconisations du Rapport GRALL concernant les « petits » services d’urgences soient mises en œuvre.

Il est à noter, que certaines ARS tentent de devancer de potentielles évolutions réglementaires à venir en tentant de supprimer plusieurs autorisations de service d’urgences octroyées au secteur privé en déclenchant, de façon précipitée, une révision du SROS sans réelle concertation avec les acteurs.

Nous appelons à la plus grande vigilance en région sur ce dossier.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ces questions de financement du FAU.

Bien cordialement,

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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