Publication du décret Hôpitaux de Proximité : reconnaissance et financement

Le Journal Officiel du 24 mai 2016 publie le décret « hôpitaux de Proximité » qui définit les modalités de reconnaissance de ces structures et le modèle de financement dérogatoire dont ils bénéficient.

Ce décret en Conseil d’Etat définit les conditions de reconnaissance d’une structure comme « hôpital de proximité », les obligations résultant de cette reconnaissance et le modèle de financement dérogatoire attaché à ces structures.

Les conditions d’éligibilité :

  • Avoir une autorisation de médecine sans autorisation de chirurgie ni d’obstétrique. Mais l’association avec une autorisation de SSR ou d’HAD, voire de structure médicosociale, est possible, et même souhaitée ;
  • Développer une activité inférieure à seuil fixé par arrêté (à venir). Ce seuil devrait être fixé à 5 500 séjours ;
  • Desservir un territoire présentant au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :
    a) La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ;
    b) La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté, y est supérieure à la moyenne nationale ;
    c) La densité de sa population n’excède pas un niveau plafond ; cette densité devrait être de 150 personnes au Km².
    d) La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale. Le fait d’être le seul établissement autorisé en médecine sur le territoire défini (dans un rayon de 20 minutes en voiture) ou que le suivi médical soit confié à un médecin assurant à la fois le suivi hospitalier et en ville, peut remplacer une des deux conditions nécessaires.

L’inscription, pour une durée de deux ans, sur la liste des hôpitaux de proximité est proposée par le Directeur de l’ARS au ministre, après avis du gestionnaire de l’établissement qui dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à cette inscription.

Les obligations résultant de cette reconnaissance

L’établissement reconnu hôpital de proximité doit s’engager à :

  • Coopérer avec les professionnels de santé de son territoire assurant les soins de premier recours ;
  • Développer des partenariats avec un établissement de deuxième recours ;
  • Participer à la coordination du parcours de santé de ses patients.

Le modèle de financement

Il est conçu pour permettre aux anciens hôpitaux locaux de maintenir leur financement après passage à la T2A.

Leur financement bascule de la dotation annuelle de financement (DAF) dont ils disposaient à un financement T2A « classique » à ceci près qu’ils sont assurés de disposer d’un socle fixe : la dotation forfaitaire annuelle garantie, elle-même composée :

  • d’une part correspondant à une fraction (non encore définie, elle le sera par arrêté et devrait être de 80 %) de la moyenne des recettes perçues au cours des deux dernières années, et
  • d’une majoration tenant compte des caractéristiques du territoire et des engagements de coopérations pris (la Dotation Organisationnelle et Populationnelle DOP).

Dans le cas où ce financement serait inférieur à la moyenne des deux dernières années de DAF, une part complémentaire viendrait combler ce différentiel, selon le schéma suivant

Ce modèle s’applique dès cette année et les arrêtés complémentaires doivent être publiés dans le délai d’un mois à compter de ce jour.

Les quelques structures privées en situation d’éligibilité à ce statut, ne bénéficieraient d’aucun financement particulier, puisqu’elles sont déjà financées en T2A depuis 2005, mais pourraient bénéficier d’une garantie de financement en cas d’effondrement de leur activité.

Le Docteur Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :
Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

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