Compétences des sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses et la vaccination de l’entourage d’un nouveau-né

Le décret autorise désormais les sages-femmes à réaliser des IVG médicamenteuses et la vaccination de l’entourage d’un nouveau-né 

Le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 (JO du 5/06/2016) précise les conditions requises pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses et des vaccinations par les sages-femmes.

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 127 de la loi, codifié à l’article L4151-1 du code de la santé publique), qui prévoit que :

« L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l’article L. 4127-1.

La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal à la condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.

L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »

1-    Pratique des IVG médicamenteuses

Le décret autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses, sous réserve qu’elles justifient d’une « pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Dans les mêmes conditions qu’un médecin en ville ; les sages-femmes peuvent procéder à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG, la première prise de ces médicaments étant effectuée en leur présence.

Les sages-femmes peuvent également prescrire un arrêt de travail d’un maximum de quatre jours calendaires, renouvelables une fois.

Elles exercent cette activité dans le cadre d’une convention-type passée avec un établissement de santé en cas de complication. Cette convention type, est reprise, en annexe du décret, afin de les ‘y faire figurer les sages-femmes aux côtés des médecins.

2-    Pratique des vaccinations de l’entourage du nouveau-né :

Concernant la vaccination, le décret précise que « la sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l’entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement », conformément au calendrier vaccinal.

Le décret précise ce qu’est l’entourage à savoir : » les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu ».

La sage-femme doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. « En l’absence de DMP ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne ».

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger

– Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination (JO du 5/06/2016)

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