Par dépêche du 11 mai, la FHP-MCO a mis à votre disposition une note d’Information concernant le mécanisme de dégressivité tarifaire 2015. L’objectif était de vous rappeler les modalités de mise en œuvre pour les données 2015 afin de vous permettre, le cas échéant, de vérifier le montant dû au titre de la dégressivité tarifaire 2015 mais aussi de vous exposer la démarche à suivre pour contester éventuellement le montant de récupération notifié par l’ARS.

Nous tenons à vous informer aujourd’hui de la rédaction par la DGOS et l’ATIH d’une nouvelle notice d’information consacrée à la mise en œuvre du mécanisme de dégressivité tarifaire sur les données d’activité 2015.
Cette notice a été diffusée ce jour aux A.R.S..

Nous vous invitons à en prendre connaissance en détail en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

L’objet de cette notice est de rappeler les principes de la dégressivité tarifaire, ses modalités d’application, le calendrier de mise en œuvre 2016 pour les données d’activité 2015 ainsi que les modalités de calcul des montants à récupérer. Elle vient notamment préciser les règles d’exclusion et traitements particuliers (création, nouvelle autorisation, cas de regroupement ou transfert d’activité, cf. paragraphe 1.c de la notice), le calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de calcul.

Nous vous alertons tout particulièrement sur les points suivants :

• Contenu du projet d’arrêté transmis à l’établissement : il doit comprendre l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des montants à récupérer tel que décrit au point 3 de la notice.

• Délai d’un mois : En vertu du décret « Dégressivité Tarifaire », l’établissement dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations à compter de la notification du projet d’arrêté fixant le montant des sommes à récupérer (cf. Art R162-42-1-8 du CSS). La nouvelle notice DGOS-ATIH de juillet 2016, pour tenir compte de la période estivale, vient assouplir ce délai. Elle indique ainsi qu’« En fonction des contraintes de l’établissement en raison de la période estivale, le délai d’un mois peut être prolongé. En effet, l’arrêté du DGARS fixant le montant définitif des sommes à récupérer peut être pris jusqu’à fin septembre au plus tard.». Cette souplesse fait suite notamment à une demande de la FHP-MCO auprès du ministère pour attirer son attention sur les probables difficultés des établissements à se mobiliser sur la période d’été.Nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher de votre ARS pour lui faire confirmer le délai supplémentaire dont vous pourriez bénéficier.

• Nature des observations : La notice précise que seules les observations relatives à des erreurs de calcul ou à la non prise en compte d’un cas d’exclusion ou de regroupement d’activité pourront être prises en compte. D’autres motifs, tels que le recrutement de médecin ou la situation financière de l’établissement, ne peuvent être pris en compte lors de cette phase d’observations.

• Versement : pour rappel, le décret prévoit que l’établissement, doit verser à la caisse les sommes correspondant aux montants dus dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté. En l’absence de ce règlement dans les deux mois, sera effectué un prélèvement à la source sur les paiements dû à l’établissement.

La notice DGOS-ATIH de juillet 2016 introduit la possibilité de « lisser sur plusieurs mois si nécessaire la récupération afin de limiter l’impact de celui-ci sur la trésorerie des établissements ».

Ci-dessous le calendrier de mise en œuvre prévu :

• Note DGOS-ATIH de juillet 2016 – Mise en œuvre du mécanisme de dégressivité tarifaire 2015
• Fichier excel