IFAQ Généralisation – Publication de l’arrêté IFAQ

Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement

Généralisation du programme IFAQ :

L’arrêté du 5 août 2016 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-22-20 est paru au Journal Officiel ce jour.

Cet arrêté identifie les paramètres du modèles IFAQ généralisé pour l’année 2016

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêches précédentes liées au programme IFAQ, la généralisation aux établissements MCO est actée pour l’année 2016.

Ce dossier constitue en 2016 un aboutissement pour la FHP-MCO qu’elle porte depuis 2010 et pour lequel le Ministère a lancé un appel à candidatures en juillet 2012 pour une première expérimentation.

Rappel du Calendrier IFAQ :

 Rappel des principes généraux IFAQ :

¤  Une prise en compte de la qualité des prises en charge dans le mode de financement des établissements de santé.

¤  Une incitation à l’amélioration de la qualité pour faire progresser le niveau de qualité souhaité, et en établir les standards futurs

  • Concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir des indicateurs qualité généralisés et simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation

¤  La construction du score IFAQ et rémunération :

  1. Transforme les résultats des indicateurs en nombre de points
  2.  Agrège les résultats pour obtenir un « score établissement »
  3.  Convertit ces points en paiement

Rappel des Propositions / Positions FHP-MCO sur ce dossier :

¤  Une démarche « promotionnelle » qui s’attache à la valorisation de l’excellence en matière de qualité et de sécurité des soins doit être privilégiée et maintenue.

¤  L’idée d’un modèle dynamique de financement assurant une lisibilité et une continuité dans le temps, sans surcharge de travail pour les établissements de santé doit être retenue.

¤  La garantie de la simplicité et de la lisibilité du modèle pour les établissements de santé est indispensable.

¤  La part de la rémunération à la qualité ne peut se limiter à 0,3%, 0,4% ou 0,5%. Il convient de développer cette part à un niveau qu’il faut définir avec les acteurs. Doubler ces pourcentages semble être le minimum à atteindre.

¤  Cependant, l’alimentation de cette enveloppe IFAQ ne peut s’opérer que par transferts de crédits MIGAC et, en aucun cas, dans le cadre d’un débasage tarifaire.

Le programme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-22-20 du CSS).

Le décret n°2015-1866, paru au JO du 31 décembre 2015, détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation.

L’arrêté du 3 mai 2016, paru au JO du 18 mai 2016, fixe la liste des indicateurs obligatoires par champs d’activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et en distinguant pour le MCO et l’HAD, si ces indicateurs sont obligatoires pour la diffusion publique et/ou pour le calcul de la dotation complémentaire IFAQ.

Nous restions dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ généralisé (ces 2 arrêtés devant initialement paraitre fin mars). Il est paru au Journal Officiel ce jour : arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-22-20

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Cet arrêté précise :

–       Les critères d’éligibilité liée à la certification en fixant les niveaux minimum requis :

  • être certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
  • ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014

–       Les modalités de calcul du score/des scores :

  • Deux scores seront calculés pour chaque établissement : un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
  • Les pondérations attribuées à chacun des indicateurs du modèle, ainsi que les règles de cotation pour le niveau atteint et pour l’évolution sont détaillées en annexe de cet arrêté
  • La formule pour calculer son score

–       Les modalités de calcul de la dotation :

  • Les établissements seront répartis en deux groupes distincts selon l’obligation ou non de recueil du dossier patient MCO
  • Au sein de chaque classement, les « 20% meilleurs » établissements seront rémunérés (les 2 premiers déciles)
  • L’arrêté fixe également les fourchettes de taux de rémunération selon le classement des établissements.

–       Le plancher et le plafond de rémunération

  • Le Montant Plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 k€
  • Le montant Plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 k€

Ainsi, les textes qui encadrent le programme IFAQ sont :

–          L’article 51 de la LFSS 2015 (Article L.162-22-20 du CSS) qui crée une dotation complémentaire liée à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité.

–          Le décret n°2015-1866 qui détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation

–          Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indicateurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décembre précédant l’année civile considérée (n-1).

ð Pour l’année 2016, il s’agit de l’Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

–          Un arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ à paraitre avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée (n-1). Cet arrêté pourra être pluriannuel.

ð Pour l’année 2016, il s’agit de l’arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-22-20

–          Une dotation arrêtée par le DGARS le 15 décembre de l’année civile considérée.

A noter sur vos agendas :

–          Journée d’Information sur la généralisation IFAQ : Jeudi 26 Janvier 2017

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute
Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20

Les autres éléments du dossier IFAQ :