Recours sur la dégressivité tarifaire

La phase d’échange contradictoire sur les conditions d’application de la dégressivité tarifaire étant achevée, un certain nombre d’établissements ont reçu la notification d’un arrêté leur confirmant l’application du dispositif et, nous ont interrogés sur les démarches contentieuses qu’ils pouvaient engager.

Les arrêtés notifiés mentionnent qu’un recours est possible dans un délai d’un mois auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).
Dans une précédente dépêche, nous avions préconisé une compétence du tribunal administratif, juridiction de droit commun. 

Le TITSS est une juridiction spécialisée qui dispose d’une compétence d’attribution définie par l’article L351-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier indique que :

« Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le directeur général de l’agence régionale de santé (…) et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant :

  • les dotations globales, 
  • les dotations annuelles,
  • les forfaits annuels,
  • les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
  • les remboursements forfaitaires, 
  • les subventions obligatoires 
  • les prix de journée et autres tarifs 

des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d’organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. »

Contacté à ce sujet, le Ministère considère que le remboursement de la dégressivité tarifaire relève de la rubrique « autres tarifs » dont le TITSS a connaissance.

Pour autant, lorsque la question s’était posée concernant des recours contre des décisions du FIR (Fonds d’Intervention Régional), la compétence initialement mentionnée dans les orientations ministérielles était également celle du TITSS (cf. annexes 4 et 5 de la circulaire n° SG/2013/195 du 14 mai 2013, relative aux modalités de mise en œuvre du FIR en 2013).

Cependant, suite à des recours ayant prospéré devant le tribunal administratif, le Ministère était revenu sur la compétence du TITSS pour reconnaitre celle du tribunal administratif (cf circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du FIR en 2013) : « contrairement à ce qui est indiqué dans les annexes 4 et 5 de la circulaire du 14 mai 2013, en l’état actuel des textes définissant la compétence des juridictions,  le contentieux relatif aux décisions prises par le directeur général de l’ARS pour l’utilisation du FIR relève en premier recours du Tribunal administratif. »

Ces revirements d’interprétation sur la compétence de l’une ou l’autre des juridictions nous incitent la prudence.

Ainsi, au vu de ces informations, et, la juridiction compétente concernant la dégressivité tarifaire nous semblant pouvoir être discutée, nous vous recommandons, par précaution, de saisir SOUS UN MOIS (qui est le délai de recours devant le TITSS, celui devant le Tribunal administratif étant de deux mois) les deux juridictions en leur demandant de confirmer, ou non, leur compétence sur le litige. Il est, dans ce cas, nécessaire que vous preniez attache auprès d’un avocat pour engager cette procédure.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ces démarches contentieuses.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) reste à votre disposition sur les autres modalités de mise en œuvre de la dégressivité tarifaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

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