Recherche clinique – Convention unique et grille tarifaire

Parution du décret relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches biomédicales à finalité commerciale dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé
et
de l’arrêté définissant le modèle de convention unique ainsi que les grilles de coûts et surcoûts applicables   

Une recherche clinique réalisée par un promoteur industriel dans un établissement, maison ou centre de santé doit faire l’objet d’une convention dite unique. Elle est applicable à toutes les recherches biomédicales à finalité commerciale menées en France.
La signature de cette convention unique a été rendue obligatoire pour les recherches menées y compris dans les établissements de santé privés par la Loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016 (préalablement il s’agissait d’une recommandation : dépêche FHP-MCO du 6 octobre 2015 et 17 octobre 2016)

Le décret et l’arrêté parus au Journal officiel ce 17 novembre définissent le modèle de convention.

Cette convention unique s’applique aux nouvelles recherches biomédicales à finalité commerciale entreprises à compter de cette date.

Le décret précise que cette convention unique est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dans un établissement, maison ou centre de santé.

Cette convention détermine les modalités de remboursement des coûts et des surcoûts générés par la recherche et les modalités de leur comptabilisation. Par ailleurs, elle peut prévoir le versement par le promoteur de contreparties en sus du remboursement des coûts et surcoûts.

Vous trouverez ci-après, dans les annexes de l’arrêté, le modèle de contrat ainsi que les grilles de coûts et surcoûts applicables et la définition des contreparties.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

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