Le décret du 27 janvier 2015 a permis l’accès des IBODE à de nouveaux actes et activités qu’ils exercent en exclusivité.  Ces derniers doivent pour ce faire suivre une formation complémentaire de 49h, d’ici à la fin 2020.

L’Union des chirurgiens de France (UCDF) a contesté ce décret et ses arrêtés d’application devant le Conseil d’Etat pour lui en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Ce dernier a rendu sa décision, très attendue par l’ensemble de la profession, le 7 décembre 2016.

Pour mémoire, le décret du 27 janvier 2015, introduisant les articles R4311-11 et suivants dans le code de la santé publique, donne une compétence exclusive aux IBODE dans les conditions suivantes :

    2.  En présence et sur demande expresse du chirurgien, au cours d’une intervention, pour une assistance pour des actes d’une particulière technicitédéterminée par l’arrêté du même jour, c’est-à-dire :

La disposition dont l’application pose le plus de difficulté concerne la fonction « d’aide » à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration (le « b » du 1°), fonction « d’aide », partagée comme le relève justement le Conseil d’Etat, par les infirmières spécialisées (les IBODE), les infirmières non spécialisées et les aides-opératoires et instrumentistes qui bénéficient d’un agrément conformément à l’article L 4311-13 du Code de la santé publique (issu de la loi du 27 juillet 1999, dite loi CMU).

1. L’application de la disposition du décret relative à la fonction d’aide à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration (le « b » du 1°) est repoussée au 31 décembre 2017 (alors qu’elle était d’application immédiate au 29 janvier 2015 et pose de nombreuses difficultés de mise en œuvre en établissements de santé). Ceci « compte-tenu des conséquences d’une telle entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services ». 

Le Conseil d’Etat relève en effet que « en tant qu’il réserve aux infirmiers de bloc opératoire, les actes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, qui pouvaient auparavant, au moins pour partie, être accomplis par les infirmiers voire par les aides-opératoires, tout en ne leur permettant d’accomplir ces actes qu’après avoir suivi une formation complémentaire et ce au plus tard le 31 décembre 2020, le décret (…) est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation faute de prévoir des mesures transitoires… ».

Ainsi, les établissements et les professionnels de santé disposent d’une année supplémentaire pour mettre en œuvre cette nouvelle organisation sans être pour autant en situation irrégulière.

La FHP MCO avait sensibilisé le Ministère à cette difficulté en lui proposant un échéancier de mise en œuvre progressive du dispositif sur 5 ans et en lui demandant des mesures d’accompagnement financier pour en faciliter l’application. L’arrêt du Conseil d’Etat ne répond que partiellement à cette demande mais donne à tout le moins une année supplémentaire aux établissements et chirurgiens pour :

– organiser le départ en formation des IBODE et leur remplacement durant leur absence ;
– organiser le départ des IDE qui le souhaitent en VAE pour devenir IBODE, les accompagner dans cette démarche et organiser leur remplacement durant leur absence.

2. Les aides-opératoires et instrumentistes qui bénéficient d’un agrément conformément à l’article L 4311-13 du Code de la santé publique (issu de la loi du 27 juillet 1999, dite loi CMU) ne sont pas concernés par le décret du 27 janvier 2015.

L’arrêt du Conseil d’Etat indique explicitement que ces personnels qui ont justifié de 6 années d’expérience professionnelle avant la loi CMU de 1999, et qui ont satisfait à des épreuves de vérification des connaissances ne se voient pas appliquées les nouvelles dispositions du décret de 2015. Ceci probablement parce qu’ils disposent d’un statut à part tiré de la loi, qui est différent de celui des infirmiers. Le Conseil d’Etat précise en effet que « s’il attribue une compétence exclusive aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat pour accomplir certains actes et activités, le décret attaqué n’a ni pour objet ni pour effet de retirer aux aides-opératoires et aux aides instrumentistes (ciblés par ledit dispositif de l’article L 4311-13 du Code de la santé publique issu de la loi du 27 juillet 1999, dite loi CMU) toute possibilité d’assister le chirurgien au cours des interventions chirurgicales. »

Nous vous rappelons que la FHP a produit un guide sur « LE DIPLÔME D’IBODE PAR LA PROCEDURE DE LA VAE »

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

• Décret n° 2015-74 du 27/01/2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
• Arrêté du 27/01/2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le Décret n° 2015-74 du 27/01/2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
• Arrêté du 12/03/2015 modifiant l’arrêté du 22/10/2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.
• Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016
• Guide FHP sur « LE DIPLÔME D’IBODE PAR LA PROCEDURE DE LA VAE »