Après l’annonce jeudi 8 décembre par la Ministre d’un dégel de 100M€ des crédits mis en réserve en 2016,

L’instauration du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / DAF / FMESPP existant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et complété en 2015 de la dotation prudentielle OQN (SSR et PSY).

Pour la campagne tarifaire 2016, le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,50 % sur l’ensemble des tarifs. (à compter du 1^er mars 2016)

Montant mis en Réserves en 2016 : 

Au total, les mises en réserve prévisionnelles gagées via le coefficient prudentiel MCO de janvier à décembre 2016 s’élèvent à 196 M€ (153 M€ pour le secteur ex DG et 43 M€ pour le secteur ex OQN) et celles gagées via la dotation prudentielle OQN s’élèvent à 14 M€ (11 M€ pour l’OQN SSR et 3 M€ pour l’OQN PSY) soit au total pour les deux dispositifs 210 M€.

Procédure de dégel : 

Le fait générateur de la décision de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévisions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépassement de l’ONDAM, la question d’un dégel de tout ou partie des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel MCO et la dotation prudentielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage politique.

Le 12 octobre 2016, l’Avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM 2016 a été le suivant : « […] pour assurer le respect de l’objectif, il estime prudent de maintenir enréserve un montant suffisant de crédits hospitaliers (crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel ou crédits non encore délégués) pour faire face à un éventuel dérapage en fin d’année. […] »

Conformément au premier alinéa de l’article R 162-42-1-2 du code de la sécurité sociale pour le coefficient prudentiel MCO et de l’article R 162-42-1-10 du code de la sécurité sociale pour la dotation prudentielle OQN, il est précisé : « A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements (…) ». 

Après l’annonce le 8 décembre par la Ministre d’un dégel de 100M€ de crédit mis en réserve en 2016, l’arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des crédits dégelés au titre du coefficient prudentiel est paru au journal officiel : 66,6 millions d’euros sont ainsi dégelés au titre du coefficient prudentiel MCO pour les établissements de santé publics et privés.

Cet arrêté fixe également la répartition entre région de ces 66,6 millions d’euros. La répartition régionale a été effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

Les montants en jeu :

Les 196 M€ de réserves sur le coefficient prudentiel MCO 2016 représentent un coefficient prudentiel de 0,47% sur 12 mois (0,35% sur janv. /fév. et 0,5% sur mars à déc.).

Par rapport à ce 0,47%, le dégel de 66,6M€ pour le champ MCO représente 0,16 %, répartis au prorata des mises en réserve 2016, soit :

Le versement des crédits est effectué avant le 31 décembre de l’année en cours.

Procédure de valorisation de la récupération du coefficient prudentiel MCO : 

Dès la fin du mois de Juillet, nous vous rappelions par nos dépêches, l’importance de l’exhaustivité des données PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel.

Comme indiqué dans l’article R.162-42-1-2 CSS, la répartition du montant national s’effectue de manière mécanique sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des neufs premiers mois 2016. Ces données n’ont pas fait l’objet d’extrapolation. (En l’absence de données PMSI validées pour la période M9, les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible en 2016 (M8, M7,…, M1) est prise en considération).

A chaque établissement est attribué un poids, celui-ci étant égal au rapport entre le montant « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des neufs premiers mois 2016 pour l’établissement et l’ensemble des montants « assurance maladie » des mêmes prestations pour tous les établissements appartenant au même secteur de financement (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le montant de l’établissement est ensuite obtenu en multipliant ce poids par le montant global.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.