Organisation De La Permanence De Soins

ORGANISATION DE LA PERMANENCE DE SOINS
Le décret fixe notamment les éléments devant figurer
dans L’APPEL A CANDIDATURE pour assurer la mission.

Le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier vient encadrer l’organisation de la permanence des soins (PDSES)

Le décret précité porte les dispositions relatives à l’organisation de la PDSES. Il fixe la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) dans la fixation du volet PDSES ainsi que la durée de validité de ce volet.

Le décret fixe également les éléments devant figurer dans l’appel à candidature pour assurer la mission.

Compétence du DGARS 

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l’organisation de la PDSES. 

Ce volet doit fixer des objectifs en nombre d’implantations par spécialité médicale et par modalité d’organisation sur la base du diagnostic porté dans le projet régional de santé et les besoins de la population.

Le volet PDSES est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements qui sollicitent de telles autorisations.

Sa durée de validité est de 5 ans mais il peut être révisé chaque année si les besoins de la population ou de l’offre de soins le justifient.

Lorsque le DGARS constate que la PDSES n’est pas assurée sur la zone déterminée il  ouvre une procédure d’appel à candidatures

L’appel à candidature pour assurer la mission PDSES 

Cet appel à candidatures doit comprendre au minimum ces 10 éléments
  • La définition de la mission de permanence des soins ;
  • Les obligations liées à l’exercice de la PDSES, notamment la garantie de certaines obligations du service public hospitalier (à savoir : la permanence de l’accueil et de la prise en charge, un accueil adapté à la situation de la personne, l’égalité d’accès aux soins ainsi que l’absence de facturation de dépassements d’honoraires)
  • Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;
  • La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens
  • Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
  • Les critères de sélection ;
  • Les modalités de suivi de l’exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
  • La date de clôture de l’appel ;
  • Le délai d’instruction des dossiers (d’une durée maximale de quatre mois) ;
  • Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s’il y a lieu, qu’à la détention d’une autorisation d’activité de soins inhérente à la mission.
Le décret précise que le choix des établissements chargés de la mission de PDSES est fondé sur l’appréciation du DGARS au vu des réponses des candidats.
La décision du DGARS ne peut être prise qu’après avis des fédérations représentant les établissements de santé recueilli de manière collégiale.

Si l’appel à candidature est infructueux, le DGARS devra désigner un ou plusieurs établissements assurant le Service Public Hospitalier pour assurer la mission.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

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