Modification du Financement des médicaments sous ATU et Post ATU au 1er Janvier 2017

A compter du 1er Janvier 2017, les modalités de financement des médicaments sous ATU et Post ATU évoluent et ne dépendront plus de la publication des circulaires budgétaires.

Cette nouvelle pratique de facturation nécessite des adaptations techniques. Nous vous confirmons que celles-ci interviendront fin avril 2017.

Dans cette attente, les établissements de santé ex-OQN peuvent facturer les GHS et les honoraires sans la présence des ATU / POST ATU. Les factures de ces dossiers seront donc normalement liquidées.

Les modalités de facturation desdits ATU / POST ATU seront quant à elle précisées au cours du mois de mars 2017.

Le 20 décembre 2016, nous vous informions par dépêche d’une évolution du dispositif de financement des médicaments sous ATU et Post ATU.

Des spécialités pharmaceutiques qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) si elles sont destinées à traiter des maladies graves ou rares, en l’absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée.

Rappel du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016

L’objectif est d’assurer le financement des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation avant l’AMM et des médicaments ayant bénéficié d’une ATU, titulaire d’une AMM (autorisation de mise sur le marché) et en attente de leur agrément.

L’ensemble des prescriptions des médicaments :

  • Sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) de cohorte et nominative (hors rétrocession),
  • Ou ayant bénéficié d’une ATU et en attente d’un financement définitif,

fait l’objet d’un suivi par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) à travers l’outil FICHCOMP.

Ce mode de suivi permet le remboursement des établissements de santé prescripteurs à travers l’enveloppe budgétaire dévolue aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI).

La délégation des crédits en fonction de leur consommation s’effectue dans le cadre des circulaires budgétaires de l’année en cours et l’année N+1.

Par exemple, pour cette année 2016, la deuxième circulaire qui a été publiée en novembre précise en son annexe V que « les dotations correspondant à ces remboursements pour les déclarations faites sur 6 mois, entre Janvier et juin 2016, et validées par l’ensemble des ARS, sont déléguées à hauteur de 163,83 millions d’euros à 348 établissements de santé. »

Par ailleurs, des avances devraient être effectuées sur les mois de Janvier, Février et Mars 2017 dans l’attente de la première circulaire de campagne 2017 qui soldera le montant due aux établissements de santé.

Cette modification du dispositif instaurée par l’article 95 de la LFSS 2017

Cette modification intervient suite à la demande répétée de l’ensemble des fédérations hospitalières.

Cet article précise :
…/…

« Art. L. 162-22-7-3. – Les médicaments, mentionnés aux articles L. 5121-12 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code, administrés au cours d’une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6. » ;

…/…

La mise en œuvre opérationnelle sera effective au plus tard en Mai 2017.

Nous restons dans l’attente d’une instruction sur les modalités d’application décrivant les modalités transitoires.

Cependant, pour ce qui concerne notre secteur, nous défendons l’utilisation du Bordereau S3404 afin de permettre la facturation des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et post (ATU) en partie médiane au même titre que les produits de la liste en sus.

A télécharger

Spécialités pour lesquelles des ATU ont été octroyées du 01/01/2016 au 30/06/2016

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.