Procès de Calw : l’hôpital public sort vainqueur

Le Bundesverband Deutscher Privatkliniken (BDPK), la « FHP allemande », portait plainte contre la commune de Calw, située dans le Baden-Wurtemberg pour dénoncer le financement public destiné à combler le déficit de l’hôpital communal qui, cumulé sur plusieurs années, s’élève à plus de 10 millions d’euros. La Cour fédérale de justice statuait en mars 2016 : les aides d’État sous forme de compensation, au regard du droit européen, ne sont exemptées de l’obligation de notification préalable que dans certains cas précis, auxquels la commune de Calw ne s’est pas toujours tenue. La Cour notait un manque de transparence dans l’attribution des allocations. Le Tribunal régional de Stuttgart, désigné pour prendre une décision finale sur le caractère légal de ces aides, a fait connaître sa décision en mars 2017 : la commune de Calw a l’obligation de soutenir les hôpitaux publics appartenant au service hospitalier régional de son territoire, aussi en cas de difficultés économiques. « Cela signifie que l’absence d’efficience du management des hôpitaux publics peut être supportée sans restriction par les impôts des citoyens. L’offre sanitaire n’est pas en train de s’améliorer mais seulement de devenir plus chère. De plus, cette décision est discriminante pour les établissements de soins du territoire gérés par des opérateurs privés, privés à but non lucratif ou des organisations religieuses », souligne Thomas Bublitz, directeur de la BDPK.

Article rédigé en partenariat avec l’Union européenne de l’hospitalisation privée (UEHP) : www.uehp.eu

Les données de santé accessibles sous condition

La Loi de Santé prévoit de « faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et d’innovation ». C’est ainsi que depuis le 10 avril, l’accès aux données issues du système national des données de santé est ouvert aux organismes « exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public ». Des organisations médicales dénoncent « l’impréparation de cette mesure, l’absence de débat clairement offert aux Français sur ce sujet, et l’impossibilité en l’état de garantir l’inviolabilité et l’anonymat des données incluses dans cette base », déclare l’UFML.

L’ONDAM respecté en 2016

Les dépenses de santé sont finalement restées dans l’enveloppe impartie, constatait le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’Assurance maladie. Les 185,2 milliards d’euros dépensés en 2016 sont « très proches » de l’objectif du gouvernement et l’augmentation de l’ONDAM à 1,8 % de croissance par rapport à 2015, est respectée. Les experts notent toutefois une situation contrastée.
Les dépenses de soins de ville sont supérieures de 500 millions à l’objectif rectifié (+ 2,3% alors qu’une augmentation de 1,8% était prévue). Les honoraires médicaux et dentaires en particulier, mais aussi les honoraires paramédicaux, les dépenses d’indemnités journalières ou encore de transports sanitaires ont été plus élevés qu’attendu.

Du côté des établissements de santé, les dépenses ont atteint 77,6 milliards d’euros (+1,6% en 2016, +1,9% en 2015). Une dépense en retrait de 370 millions d’euros (correspondants principalement à des crédits non délégués) par rapport à l’objectif fixé, malgré un dépassement de 148 millions des hôpitaux publics.