Pour une contrainte partagée, transparente et cohérente

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques publié jeudi annonce des « marges d’efficience de grande ampleur ». Diffusé le même jour, le rapport annuel des charges et produits de la CNAMTS propose aux parlementaires des orientations budgétaires avec à la clé 1,94 milliard d’économies déjà fléchées sur le secteur de la santé. Espérons que ce plan d’économies, confirmé dans son principe (15 milliards d’ici 2022) par la Ministre Agnès BUZYN dans sa feuille de route, ne vienne pas obérer une nouvelle ère promise par le gouvernement, notamment pour le PLFSS 2018.

La contrainte économique ne sera acceptable qu’au prix de réformes profondes des modèles de financement. La politique du « rabot » a atteint ses limites. Les premiers grands signaux se veulent rassurants : objectif de desserrement de la contrainte européenne à 3 % (versus 2,8 % annoncé) et augmentation de l’ONDAM réévaluée à 2,3 %, confirmée par la Ministre. Sincérité ou pas des comptes précédents, le gouvernement répète sa volonté de contenir le déficit public. Le secteur de la santé prendra sa part des efforts, c’est un point entendu.

Les 17 postes d’économies proposés par la CNAMTS s’inscrivent dans le prolongement des plans d’économies antérieurs. Certains points requièrent toutefois notre plus grande vigilance et nous réagirons à toutes les injonctions contradictoires, en premier lieu, celles concernant la chirurgie ambulatoire avec 200 millions d’euros d’économies annoncés ! Nous regarderons également de très près 2 des 31 mesures pour améliorer la « qualité et l’efficience du système de soins » qui complètent le rapport, concernant les seuils d’activité en chirurgie et l’organisation de la chirurgie bariatrique. Enfin, nous portions déjà l’an dernier l’idée d’un financement à l’épisode de soins. La CNAMTS en fait une de ses pistes prioritaires. Nous comptons bien participer à ces expérimentations à venir.

À nos interlocuteurs opérationnels, nous apporterons des argumentaires techniques pour défendre notre secteur. De nos interlocuteurs politiques, nous attendons qu’ils appréhendent le secteur de la santé comme une clé de la réussite économique et sociale de notre pays et qu’ils prennent des décisions équitables, transparentes et cohérentes.