Le mécanisme du coefficient prudentiel, mis en place depuis 2013 pour le secteur MCO, repose sur la volonté du gouvernement d’instaurer un système de réserves visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Il est venu compléter le dispositif existant de gel prudentiel des MIGAC / FIR / DAF / FMESPP. Mais il revêt un caractère à nul autre pareil : il vient obérer les ressources directement liées à la prise en charge des soins des patients. Il touche le cœur de notre métier, à savoir le financement des soins eux-mêmes.
Le coefficient prudentiel, qui s’élevait à 0,35 % des tarifs les trois premières années, a rapidement doublé : 0,50 % en 2016 puis 0,70 % en 2017. Parallèlement, le niveau de sa restitution en fin d’année a fondu comme neige au soleil : d’une restitution totale en 2013 et 2014, nous sommes passés à une restitution partielle (près de 70 % en 2015) voire très partielle (34 % en 2016 et 38 % en 2017). De cet effet ciseau redoutable, il ressort au final, et quels que soient les effets d’annonce, que ce gouvernement va retirer par le biais du coefficient prudentiel 174 millions d’euros des tarifs MCO 2017, contre 129 millions retirés en 2016. Cela représente ni plus ni moins une baisse de ressources supplémentaire, supérieure de 35 % à celle de l’année dernière ! La sanction est sévère, et c’est bien là le seul chiffre qui compte pour les établissements de santé.
Qui dit sanction dit non-respect d’une obligation. Pourtant, la question du respect – voire de la sous-exécution – de l’enveloppe allouée à notre secteur demeure chaque année pendante. Pour l’année 2016, on nous annonçait en définitive dès janvier 2017 un respect de l’enveloppe … malgré des alertes inverses fin 2016, qui nous avaient valu un dégel très partiel du coefficient prudentiel. Mais une fois l’exercice terminé, on ne pourrait plus revenir en arrière ! Cette année encore, c’est le même scénario qui se profile, avec au final une sanction encore plus lourde et plus incompréhensible.
Autre nature de données à prendre en considération, le montant de l’Objectif de Dépenses MCO (OD MCO) de notre secteur ex-OQN est de 10,694 milliards en 2017, alors qu’il était de 10,492 milliards en 2014, soit une croissance cumulée sur trois ans de 1,94 %. Pourtant, dans le même temps, l’ONDAM hospitalier global a augmenté de 2 % en 2015, de 1,75 % en 2016 et de 2 % en 2017. Force est de constater que ce n’est pas notre secteur qui a bénéficié de ces augmentations et qu’il a été au contraire particulièrement exemplaire en matière de maîtrise des dépenses.
Nous sommes des acteurs responsables, nous comprenons la contrainte financière qui pèse sur le système de santé et en assumons une part. Mais nous avons à cœur que les règles du jeu soient respectées par ceux qui les imposent. A l’heure où l’Etat demande aux établissements de santé de s’engager dans des réformes organisationnelles et de financement de notre système de santé, à l’heure où il prône et développe les CAQES avec des exigences de résultats assorties de sanctions, la contrepartie indispensable réside dans la loyauté du régulateur.
