Si nous revendiquons une simplification des normes et un allègement des contraintes, nous sommes pour autant attachés à respecter la réglementation qui s’impose à nos établissements de santé. Mais il y a parfois des textes impossibles à appliquer, qui peuvent néanmoins engager notre responsabilité.
Voilà plusieurs mois que nous conduisons des actions sur la question de l’application – ou plus exactement de l’impossibilité d’application – du décret IBODE du 27 janvier 2015, et de la décision du Conseil d’État du 7 décembre 2016, qui avait octroyé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2017, pour permettre aux infirmiers exerçant les actes d’aide à l’exposition, d’aide à l’hémostase, d’aide à l’aspiration de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les problèmes d’organisation des blocs opératoires, que nous avons relayés avec force auprès des services de l’État, et l’impossibilité évidente de faire passer aux infirmiers actuellement en poste le diplôme d’IBODE dans les délais impartis, ont conduit à la décision de proroger le délai d’entrée en vigueur de ces textes. Le décret du 9 février 2018 reporte donc au 1er juillet 2019 l’exclusivité des trois actes suivants : aide à l’exposition, aide à l’hémostase, aide à l’aspiration.
La nouvelle date butoir est fixée au 1er juillet 2019, afin de pouvoir apprécier les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de formation. De facto, nous aurons un autre délai quand ce dispositif sera défini. Il nous appartient maintenant de travailler avec les représentants des IBODE, des chirurgiens et des autres fédérations hospitalières, pour construire un dispositif de formation adapté. Une première réunion de lancement a été organisée par les services de l’État dès le 7 février 2018, et nous avons 17 mois pour y parvenir et pour arrêter un calendrier réaliste !
Soulignons que, d’après les estimations, nous parlons d’au moins 5 000 professionnels concernés par cette nouvelle contrainte réglementaire, qui risque fortement de ne pas être neutre en termes budgétaires. Dans le même temps, nous avons noté hier l’annonce par le Premier Ministre d’une baisse des tarifs au 1er mars 2018. Toujours plus de contraintes avec de moins en moins de moyens. À quand la fin des injonctions contradictoires ?
