Notre pays est un état de droit et la FHP Grand-Est a fait valoir le sien.
Devant la tentative de l’ARS Grand-Est de créer des nouvelles normes plus contraignantes dans son Projet régional de santé (PRS), le syndicat régional a déposé un recours hiérarchique. Si la demande d’annulation du schéma régional dans son ensemble n’a pas abouti, la FHP Grand-Est a obtenu gain de cause sur deux dispositions qui ont été annulées. D’une part, l’ARS avait décidé que l’existence d’un projet d’organisation de l’accès à l’offre de soins de support conditionnerait le renouvellement de l’autorisation. D’autre part, le PRS Grand-Est prévoyait un cahier des charges spécifique pour les unités de surveillance continue.
Le Ministère a jugé ces deux dispositions illégales, dans la mesure où elles introduisent pour la première une nouvelle condition pour le renouvellement d’une autorisation d’activité de soins, et pour la seconde des conditions de fonctionnement pour ces unités. En procédant à leur annulation, le Ministère indique clairement que l’ARS a « outrepassé l’étendue de sa compétence » et que le droit des autorisations relève de la compétence du niveau national.
Comme le martèle la FHP-MCO, les normes sont nationales et les ARS ne peuvent pas créer de normes régionales. L’instruction DGOS/R3 n°2014-229 du 22 juillet 2014 rappelle aux ARS les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations d’activités de soins et d’équipements lourds. Elle précise qu’aucune norme et « critère » régionaux opposables complémentaires ne peuvent être créés au niveau des ARS, y compris pour les activités de soins ne faisant pas l’objet de conditions d’implantation ou de conditions techniques de fonctionnement.
Il est regrettable de devoir intenter des actions juridiques contre les ARS pour faire appliquer le droit, mais s’il le faut faisons-le. Dans la période actuelle de réforme du droit des autorisations, qui repose sur un processus national complexe de concertation de toutes les parties prenantes, il n’est pas acceptable que des ARS « légifèrent » dans leur coin sur ces sujets. Une évidence, bien sûr, mais que l’issue positive du recours de la FHP Grand-Est vient rappeler avec utilité.
