Dépêche Expert N°516 – Dégel Coefficient Prudentiel 2019

Après l’annonce du dégel de l’intégralité des crédits hospitaliers mis en réserve pour 2019,
l’arrêté fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO est paru :
304.5 millions d’euros sont dégelés pour le champ MCO (ex-DG et ex-OQN)

L’instauration du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / FMESPP existant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et complété en 2015 de la dotation prudentielle OQN.

En 2019, le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,70 % sur l’ensemble des tarifs. Pour mémoire, la valeur du coefficient prudentiel MCO a été fixée :

  • à 0,35 % des tarifs 2013, 2014 et 2015,
  • puis à 0,50 % en 2016
  • et à 0,70 % en 2017, 2018 et 2019.

Montant mis en Réserves en 2019 :

Les Mises en Réserve prudentielles 2019 sur l’ONDAM Etablissement de santé s’élève à + 415M€ et se décompose comme suit :

  • 305M€ au titre du coefficient prudentiel MCO
  •   84M€ au titre des mises en réserve sur la DAF (dotation annuelle de financement, SSR et PSY)
  •    26M€ au titre de la dotation prudentielle OQN (SSR et PSY) et du coefficient prudentiel DMA SSR, soit l’équivalent d’une minoration tarifaire de 0,7%.

Les montants en jeu pour le MCO :

Le 20 novembre, lors de la présentation du plan d’urgence pour l’hôpital, le premier ministre a annoncé le dégel de l’intégralité des sommes mises en réserve au début d’année.

L’arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé MCO au titre du coefficient prudentiel est paru au journal officiel : 304.5 millions d’euros sont ainsi dégelés au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé MCO publics et privés.

Cet arrêté fixe également la répartition entre région de ces 304.5 millions d’euros. La répartition régionale a été effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données PMSI.

Procédure de valorisation de la récupération du coefficient prudentiel MCO :

Dès la fin du mois de Juillet, nous vous rappelions par nos dépêches, l’importance de l’exhaustivité des données PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel.

Comme indiqué dans l’article R162-33-8 CSS, la répartition du montant national s’effectue sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel MCO des 9 premiers mois 2019. En l’absence des données PMSI validées pour la période M9, les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont prises en considération.

Versement aux établissements :

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’Arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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