Actus Santé du 13h N° 515 du 23/12/09

Violences faites aux femmes : levée du secret médical

Le CNOM autorise au médecin ayant l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat d’informer le procureur de la République. Le conseil de l’Ordre demande la désignation d’un procureur dédié aux violences conjugales, à qui adresser ces signalements.

Le médecin resterait tenu de s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime à un signalement ; en cas de refus, il serait alors tenu de l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Voici le texte précis de la disposition accompagnée par l’Ordre des médecins, qui modifierait l’alinéa 2bis de l’article 226-14 du Code Pénal : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. »

Médecins libéraux – grève des gardes tous les samedis

La CSMF et le SML ont appelé les médecins spécialistes  à « ne plus participer depuis le 21 décembre aux gardes du samedi tant qu’ils ne seront pas honorés et à fermer dès le vendredi soir ». Sans réponse, la grève sera reconductible tous les samedis.

Les médecins généralistes réclament que « tout le samedi soit inclus dans le système de garde et rémunéré en tant que tel » ; et les médecins spécialistes ne tolèrent plus de ne pas être « honorés pour toutes les gardes qu’ils font, dans toutes les spécialités, dans les cliniques dotées de services d’urgences ».

Création d’une certification des systèmes d’information

La DGOS a annoncé jeudi la création en 2020 d’une certification des établissements de santé « pour évaluer la maturité des SI ». Elle a pour but d’améliorer la qualité du service rendu par l’organisation informatique et s’assurer du niveau de sécurité requis.

 

Les 21 engagements opérationnels du programme Hop’EN

Doté de 420 millions d’euros, le programme « Hôpital numérique ouvert sur son environnement » (Hop’EN), se structure autour de quatre prérequis et sept domaines fonctionnels prioritaires qui doivent être atteints à la fin du programme.

Chaque levier compte un ou plusieurs engagements. Le levier 1 concerne la « gouvernance », le levier 2 « compétences » est destiné à développer la qualité de la gestion du numérique dans les établissements de santé et à améliorer les compétences et l’appétence au numérique de la part des professionnels et des usagers.

Le levier 3 « partenaires », doit permettre de faire émerger une offre industrielle « de qualité », d’améliorer les relations client/fournisseur et de renforcer l’interopérabilité.

Le quatrième levier « financement », doit permettre de financer un tiers des établissements à l’atteinte des cibles d’usage sur les domaines fonctionnels.

Le cinquième levier est dédié à « l’accompagnement », le sixième est destiné à accompagner le pilotage et la communication, et le septième « recherche et évaluation » doit permettre de mieux connaître l’impact des SI.

Crédits photos : Istock

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