Dépêche Expert N°517 – Mise en œuvre du codage détaillé des dispositifs médicaux (en sus) et codage intra GHS

Mise en œuvre du codage détaillé des dispositifs médicaux
(en sus) et codage intra GHS

Point d‘étape au 17 décembre 2019

Nous tenons à vous alerter concernant le calendrier de mise en œuvre du codage détaillé des dispositifs médicaux (en sus) et du codage « intra » GHS.

Pour mémoire, les éléments de la situation.

  1. Codage des lignes génériques

Article L 165-5-1 du CSS = évolution des modalités de prise en charge en ligne générique.
A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er Janvier 2020, l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L 165-1 est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l’assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des fabricants ou distributeurs et de la caisse nationale pour l’élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est exigé par la caisse locale d’assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.

Décret n°2019-571 du 11 juin 2019
La prise en charge ou le remboursement […] sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur d’un code permettant l’identification individuelle de chaque produit ou prestation concernés et de son fabricant ou distributeur. »

  1.  Codage intra-GHS

Il s’agit d’un enjeu majeur du suivi et de la bonne connaissance des pratiques de prescription des DM pour analyser leur usage en vie réelle et favoriser leur juste prescription.

Aujourd’hui, le suivi de l’usage des DM est assuré dans le PMSI pour les seuls DM inscrits sur la LPP et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Ce principe a été introduit dans la Loi OTSS promulguée en juillet 2019 à l’article L.162-17-1-2 du CSS des modalités de prise en charge suivantes pour les DM inscrits sur la liste intra-GHS définie au L165-11 du CSS.

Il est prévu le recueil et transmission d’informations relatives :

  • Aux patients traités
  • Au contexte de la prescription
  • Aux indications d’utilisation du produit
  • Aux résultats ou effets de ces traitements

Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de recouvrement d’un indu.

Nous n’avons de cesse d’alerter sur les échéances concernant ces projets qui ne nous apparaissent pas réalistes pour tous, les enjeux étant que si les établissements de santé ne sont pas en ordre de marche, de nombreuses factures seront refusées conduisant à la mise en place d’avances, et, qui plus est, avances qui ne peuvent pas porter sur les honoraires des praticiens.

Après maintes alertes sur le principe de réalité, nous avons obtenu les informations et évolutions suivantes.

Premièrement, concernant, le codage « intra » GHS, nous avons pu obtenir un délai supplémentaire, à savoir une application au 1er juin 2020 (initialement le 1er Janvier 2020). Nous reviendrons vers vous concernant ce sujet et notamment concernant les modalités pratiques.

Deuxièmement, sur le sujet des « lignes génériques » ou codage détaillé des dispositifs médicaux (en sus), à ce jour, l’Etat maintient son application au 1er janvier 2020.

Lors du dernier échange, les services de l’Etat ont souhaité nous rassurer et nous ont indiqué :

  • « Le périmètre d’application d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 : il s’agit bien exclusivement des produits de la liste en sus (lignes génériques du titre III donc), et non de l’ensemble du champ de la LPP. »

En complément, ils considèrent que cette modification des codes ne requiert pas de mise à jour des systèmes d’information nécessitant des développements informatiques qui remettraient en cause la possibilité de facturer au 1er janvier 2020. Il est nécessaire de mettre à jour les « fiches produits » avec les nouveaux codes.

Ils sont conscients que « c’est un travail qui peut être important selon la taille de l’établissement et le nombre de DMI implantés mais néanmoins réalisable dans les délais (période d’un mois et demi depuis la publication des codes jusqu’au 1er janvier) sachant que certains gros établissements publics ont été en capacité de mettre à jour rapidement leurs bases de données pour être prêts au 1er janvier 2020. En mettant en perspective le nombre de DMI différents implantés dans ces établissements de santé, la mise à jour dans les autres établissements français nous semble réalisable dans les temps octroyés ».

« Sur ce périmètre, à ce jour, tous les codes qui ont été déclarés par les entreprises dans les temps ont été entrés dans les bases de l’assurance maladie et délivrés aux entreprises ainsi que publiés sur le site du ministère de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des).

Les quelques entreprises retardataires commercialisant des dispositifs médicaux implantables ont été traitées en priorité et les codes devront être mis à disposition avant le 1er janvier ».

« Pour aider dans cette démarche, l’ATIH a mis en place un site internet dédié avec une plateforme de transcodage entre les anciens codes et les nouveaux codes. Cet outil a été conçu afin de simplifier la mise à jour des fiches au niveau des établissements de santé. L’adresse est la suivante : https://lpp-details.atih.sante.fr/ »

Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est en charge de ce dossier

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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