Campagne tarifaire : J-34

Demande historique de la profession, la pluriannualité des ressources, actuellement en négociation en vue de la signature d’un protocole, doit offrir une visibilité véritablement attractive pour préparer et assurer l’avenir de nos structures. Gérer, investir, innover demandent un temps long. Se projeter à trois ans permet de s’engager auprès de ses praticiens et de ses salariés, et d’oser ensemble développer des projets pour faire évoluer nos métiers et assurer la nécessaire transformation du système de santé.

Pluriannualité ou pas, les enjeux fondamentaux de la campagne tarifaire demeurent lorsque nous sommes face à une enveloppe prédéfinie annuellement, l’ONDAM Hospitalier. Le rythme de croissance du volume d’activité baisse régulièrement depuis 2016. L’objectif est donc de fixer au plus juste les évolutions prévisionnelles du volume de soins pour 2020 et les années à venir, afin d’assurer la nécessaire augmentation des ressources des établissements de santé. Définir des volumes sur des bases historiques ne répond plus à notre environnement et revient à les surévaluer, au détriment des tarifs des GHS qui financent les soins. Il faut « changer de logiciel » en s’appuyant sur des modèles prospectifs.

Nos autres demandes consistent à accompagner les évolutions de nos métiers, les activités qui ont besoin d’un juste financement, et achever les réformes en cours.

Accompagner l’évolution de nos métiers, c’est tout d’abord continuer à soutenir le développement des activités de soins ambulatoires et les actions visant à mieux prendre en compte les impacts des procédures RAAC sur les durées de séjour. C’est également poursuivre la nécessaire réforme du financement de l’innovation, le dispositif RIHN, dont les modalités sont en théorie lisibles, mais en pratique insuffisantes et instables, à l’image des décisions prises en novembre 2019. C’est enfin contribuer à faire en sorte que les démarches de pertinence soient avant tout des démarches participatives d’information, de formation et d’échanges entre professionnels de santé sur leurs pratiques en général, et non un processus coercitif.

Soutenir les activités de soins qui ont besoin d’un juste financement, c’est promouvoir la revalorisation de l’obstétrique, toujours fortement pénalisée par une sous-évaluation de principe du tarif de la césarienne, ou bien encore les unités de soins de palliatifs. C’est également imaginer pour les activités de dialyse un autre schéma et une autre perspective que la baisse systématique qui a conduit à diminuer les tarifs en centre lourd de 20 % en 10 ans. C’est enfin porter les retours d’expérience que vos médecins DIM nous remontent annuellement afin de corriger des anomalies dans la tarification, les pratiques des années passées ayant montré une écoute tant de la part de la Direction Générale de l’Offre de Soins que de l’ATIH.

Achever les réformes en cours est enfin un point essentiel de la prochaine campagne tarifaire. Cela concerne la réforme du financement des transports, avec la prise en compte des distances dans la détermination du montant des suppléments, ainsi que la réforme du financement à la qualité. Compte tenu des montants en jeu, le dispositif IFAQ doit intégrer un mécanisme d’allocations de ressources mensualisées et une rémunération distincte en fonction du score observé. Enfin, nous devons collectivement achever les travaux sur l’instruction frontière de 2010, renommée « Instruction relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé » dans la perspective d’une application au 1er mars 2020.

Au regard des sommes considérables accordées récemment par l’État au seul secteur public, nous défendrons avec conviction, arguments à l’appui, ces demandes qui nous semblent plus que légitimes, et nous ferons preuve d’une très grande vigilance afin de garantir des décisions d’allocations de ressources équitables entre acteurs hospitaliers en 2020 mais aussi en 2021 et 2022.

Ségolène Benhamou
Présidente de la FHP-MCO

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