Dépêche Expert N°523 – Forfait Pathologie Chronique – MRC : Transmission des données

Forfait Pathologie Chronique – Maladie Rénale Chronique : Nous avons été informés par la Task Force que la période de transmission des données a été prolongée. Mais sans indication précise du délai supplémentaire accordé

Dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS), une réforme du financement a été initiée. Elle conduit à substituer à la tarification à l’activité de nouvelles modalités de financement pour une part croissante des ressources allouées aux établissements de santé.

Un des objectifs de cette réforme du financement est d’introduire un paiement au suivi du patient chronique. Ce paiement au suivi constitue donc un nouveau mode de financement en vue de permettre une prise en charge par une équipe pluri-professionnelle, qui suit le patient dans la durée (coordination, différents modes de contact…), dans le but d’améliorer continument la qualité de la prise en charge et les résultats obtenus.

La 1ère étape ne concerne que les établissements de santé avec la mise en place en 2019 d’un forfait de transformation de la prise en charge pour la maladie rénale chronique au stade 4 et 5. Il s’agit d’un forfait annuel par patient pour financer l’établissement pour le suivi et l’accompagnement pluridisciplinaire, en amont de la suppléance rénale, des patients aux stades IV et V de leur maladie rénale chronique.

Nous vous avons tenu informé de la mise en œuvre de ces nouveaux forfaits au fur et à mesure de la parution des textes les encadrant par nos dépêches n°505 du 17/09/2019n°506 du 02/10/2019n°513 du 18/11/2019 et n° 518 du 24 janvier 2020.

Ces forfaits « maladie rénale chronique » ont été créés avec comme date de mise en œuvre le 1er octobre 2019. Leur prise en charge par l’assurance maladie est subordonnée au recueil et à la transmission par les établissements concernés de certaines informations.

Nous vous rappelons que la notice technique n° ATIH-505-7-2019 du 1er octobre précise les modalités de facturation de ces forfaits ainsi que les consignes, le format de recueil, le circuit d’information, et la transmission des données. Ainsi, elle indique que, pour 2019, la première remontée est celle de M12, avec une antériorité depuis la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 septembre 2019, c’est-à-dire le 1er octobre 2019. Dit autrement les établissements concernés avaient théoriquement jusqu’au 31 janvier 2020 pour transmettre ces données à l’ATIH.

Cependant, au vu des difficultés rencontrées par les établissements pour la 1ère transmission de ces données relatives aux forfaits MRC et de la mise à disposition tardive des outils, nous avons été informés par la Task Force de l’extension de la période transmission des données en ce qui concerne les forfaits MRC.

Vous trouverez ci-dessous le message mis en ligne par l’ATIH sur la plateforme e pmsi afin d’étendre la période de transmission :

Transmission des données du forfait pathologies chroniques « maladie rénale chronique MRC » pour 2019

Afin de permettre aux établissements éligibles au forfait “maladie rénale chronique” de transmettre les données du fichier DATEXP MRC de l’année 2019 dans les meilleures conditions possibles, un outil permettant la transmission de ce fichier de manière indépendante et décorrélée de Genrsa et Agraf sera mis en ligne courant mars. Cette transmission devra s’effectuer dans le cadre d’une période supplémentaire (M-MRC alias M998) qui sera ajoutée à la liste des périodes disponibles en 2019, en même temps que la mise en ligne de l’outil de transmission.
Ainsi les établissements éligibles pourront télécharger cet outil et transmettre leurs fichiers MRC sans être affectés par le scellement des bases de l’année 2019.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre DIM pour l’envoi des données PMSI.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr), Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr ) et Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr ) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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